RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 1997, n° 97-85.083

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1997-08-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Ferrari, conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre :

Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 août 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de viols par ascendant et de tentatives de ce crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles .1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales et , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué (page 2) que Me Gabet, avocat de la personne mise en examen, bien que régulièrement convoqué, est absent et que Mme l'avocat général a été entendue en ses réquisitions ; "alors que les arrêts de la chambre d'accusation doivent en toute matière, à peine de nullité, constater que le prévenu ou son avocat a eu la parole le dernier à l'audience des débats;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

qu'en s'abstenant néanmoins de constater que Jacques X... avait été entendu le dernier, sauf à constater son absence à l'audience des débats, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats, qui se sont déroulés en l'absence de Me Gabet, avocat de la personne mise en examen, avisé de la date d'audience dans les formes et délai prescrits par l'article du Code de procédure pénale, ont été entendus M. Pietri, conseiller, en son rapport, et Mme Grenier, avocat général, en ses réquisitions ; Qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen ; Qu'en effet, hormis les cas où la loi en dispose autrement, les parties ne sont pas appelées à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation, à moins que celle-ci ne l'ordonne expressément;

que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente;

qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi .

CDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Ferrari, conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre :

Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 199 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.