Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 1997, n° 97-81.421

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1997-01-22

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DOGO Djessa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour escroquerie et tentative d'escroquerie, recel de faux document administratif et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de cette Cour, en date du 18 septembre 1997, le pourvoi formé par Dogo Djessa contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12ème chambre, en date du 12 février 1997, qui l'a condamné pour les faits précités à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction du territoire national et confusion avec la peine prononcée le 24 juin 1996 par ladite cour d'appel, a été rejeté ; Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Larosière de champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

BMotivation0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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