Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 1997, n° 97-82.487

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1997-04-11

En bref

Sommaire

Les juges correctionnels ne peuvent ordonner la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière a acquis l'autorité de la chose jugée.

(1).

Thèmes
  • Peines
  • Non
  • Cumul
  • Poursuites séparées
  • Confusion
  • Conditions
  • Caractère définitif de la condamnation antérieure

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Nîmes,

contre l'arrêt de ladite cour, du 11 avril 1997, qui a condamné X... Demir à 3 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 4 ans d'emprisonnement prononcée par arrêt de cette cour le 14 février 1997.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-4 du Code pénal

Vu ledit article ;

Attendu que les juges correctionnels ne peuvent ordonner la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière a acquis l'autorité de la chose jugée ;

Attendu qu'après avoir condamné X... Demir à la peine de 3 ans d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants, la cour d'appel ordonne la confusion de cette peine avec celle de 4 ans d'emprisonnement prononcée pour des faits similaires, par arrêt de la même cour, du 14 février 1997, alors que les juges constatent que cet arrêt n'est pas définitif, ayant été frappé de pourvoi ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'appel de Nîmes, du 11 avril 1997, en sa seule disposition ayant ordonné la confusion de la peine prononcée contre X... Demir, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 132-4

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1968-06-20, Bulletin criminel 1968, n° 203, p. 491 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.