RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 1997, n° 97-85.766

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre d'accusation), 1997-10-16

En bref

Sommaire

Si la retenue douanière et la garde à vue obéissent à des régimes juridiques distincts, il demeure que la durée totale de privation de liberté que chacune de ces mesures prévoit qu'elle ne peut excéder 24 heures, sans l'intervention d'un magistrat, et qu'il en va de même lorsque les deux mesures se succèdent, la durée de l'une s'imputant sur la durée de l'autre par application de l'article du Code des Douanes ; le dépassement de ce délai constitue par lui-même une atteinte aux intérêts de la personne concernée.

(1).

Thèmes
  • Douanes
  • Agent des douanes
  • Pouvoirs
  • Retenue préventive
  • Durée
  • Imputation sur la durée d'une garde à vue postérieure
  • Domaine d'application
  • Garde a vue
  • Cumul avec une retenue douanière antérieure
  • Durée totale excédant 24 heures

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Nancy,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 16 octobre 1997 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, a prononcé l'annulation d'actes de la procédure.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 27 novembre 1997 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323-3, alinéa 3, du Code des douanes, 63, 77 et 593 du Code de procédure pénale

" en ce que la chambre d'accusation a prononcé l'annulation de partie des procès-verbaux de l'enquête préliminaire et des pièces de l'information qui en procédaient motifs pris de ce que ceux-ci avaient été établis alors qu'X... était arbitrairement retenu par suite d'une prolongation de garde à vue irrégulière ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de son interpellation par des agents de l'administration des Douanes, le 4 septembre 1997, en raison de la détention de résine de cannabis dans son véhicule, X... a été retenu de 0 h 40 à 10 h, puis mis à la disposition d'un officier de police judiciaire ;

Qu'il a ensuite été placé en garde à vue par ce fonctionnaire jusqu'au lendemain, 5 septembre, à 10 h, puis, par suite d'une prolongation prescrite par le procureur de la République, maintenu dans les locaux de la police jusqu'à 16 h ;

Que la mesure de prolongation ayant pris effet, non à 0 h 40, mais à 10 h, sans tenir compte de la durée de la rétention douanière, le juge d'instruction a saisi la chambre d'accusation aux fins d'apprécier la régularité de la procédure ;

Attendu que, pour annuler les seuls procès-verbaux établis après l'expiration, le 5 septembre, à 0 h 40, de la première période de garde à vue, ainsi que l'interrogatoire de l'interessé par le juge d'instruction, la chambre d'accusation énonce que, si la retenue douanière et la garde à vue obéissent à des régimes juridiques distincts, il n'en demeure pas moins que la durée totale de privation de liberté, que chacune de ces mesures prévoit, ne peut excéder 24 heures sans l'intervention d'un magistrat et qu'il en va nécessairement de même lorsque, comme en l'espèce, les deux mesures se succèdent, la durée de l'une s'imputant sur la durée de l'autre par application des dispositions de l'article du Code des douanes ; qu'ainsi l'audition de l'intéressé par la police puis par le juge d'instruction, alors qu'X... faisait l'objet d'une mesure coercitive injustifiée, a porté atteinte aux intérêts de celui-ci ;

Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation a, sans méconnaître les textes invoqués, justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des Douanes 323

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1994-03-01, Bulletin criminel 1994, n° 80, p. 174 (cassation partielle sans renvoi)
  • Chambre criminelle, 1994-03-07, Bulletin criminel 1994, n° 89, p. 194 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1996-02-13, Bulletin criminel 1996, n° 74, p. 216 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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