CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1997, n° 94-44.606

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Pau (activités diverses) 1994-09-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 12 septembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bayonne ;

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Congés payés
  • Période congés
  • Droit à congé annuel
  • Arrêt de travail pour maladie
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Licenciement abusif
  • Obligation de reclassement
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant 70 bis, avenue du Château d'Este, 64140 Billère, en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Pau (activités diverses), au profit de la Société d'assistance industrie pétrolière africaine (SAIPA), dont le siège est ...Université, ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., embauché par la Société d'assistance pétrolière africaine dite SEIPA, depuis le 10 juillet 1992 pour travailler en Angola a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 juin 1993 et déclaré, le 4 novembre 1993, inapte à la reprise de son poste en Afrique par le médecin du travail;

que son employeur l'a alors invité à prendre ses congés payés du 8 au 23 novembre 1993;

qu'ayant, à l'issue de cette période été déclaré définitivement inapte à la reprise d'un travail en Afrique mais apte à travailler en Europe, il a été licencié le 10 décembre 1993 en raison de cette inaptitude;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas pris en compte le fait réel que l'employeur a écrit le 10 novembre 1993 pour dire au salarié de prendre ses congés du 8 au 23 novembre 1993, et qu'en jugeant ainsi, il n'a pas fait application de l'article du Code du travail qui prévoit que sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, et le décret D. 223-4 qui prévoit que l'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze jours avant son départ, et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins, et est fixé par l'employeur, après consultation du personnel ou de ses délégués, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services dans l'établissement;

que ces deux textes ont été évoqués dans les premières conclusions;

qu'en agissant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les textes régissant les congés payés ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé annuel pendant la période de congés payés, du fait de l'employeur, ouvre droit au profit de ce salarié à la réparation du préjudice qui en est résulté;

que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié avait été mis en congés payés par l'employeur pour épuiser ses droits à congés à la suite de son arrêt de travail pour maladie pendant la période où il ne pouvait percevoir son salaire, et avait perçu l'indemnité de congés payés correspondante, a légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du Travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif présentée par M. X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement a été notifié au fond par l'inaptitude du salarié à exécuter le contrat de travail qui le liait à son employeur et que celui-ci a donc procédé au licenciement de façon régulière en la forme ;

Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, la SEIPA avait satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 12 septembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bayonne ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAIPA ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail L227-7, L122-24-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.