CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 décembre 1997, n° 95-18.708

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Draguignan, 1994-11-18

En bref

Sommaire

Statuant sur le montant des droits complémentaires dus au titre d'un redressement pour non-respect de l'engagement de revente dans le délai de 5 ans, pris conformément à l'article du Code général des impôts en ce qui concerne des parcelles destinées à être remises à la commune, un tribunal, ayant constaté que, selon l'arrêté de lotissement antérieur à l'acte d'acquisition du terrain, ces parcelles devaient être laissées, par voie de rétrocession gratuite, à la disposition de la commune et affectées à la voirie, a pu en déduire qu'il ne convenait pas de calculer leur valeur en les intégrant aux lots à construire mais selon leur finalité propre, qui les dissociait nécessairement de l'ensemble du lotissement.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre onéreux d'immeubles
  • Exonération
  • Achat en vue de la revente
  • Défaut de revente dans le délai légal
  • Parcelles à finalité propre
  • Valeur

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon le jugement déféré, que, le 30 avril 1986, la société Medifos, marchand de biens, ultérieurement placée en liquidation judiciaire puis dissoute le 22 décembre 1993, a acquis un terrain qui avait fait l'objet, le mois précédent, d'un arrêté d'autorisation de lotissement, et a pris l'engagement de procéder à la revente des parcelles dans le délai de cinq ans, afin de bénéficier du régime fiscal de l'article du Code général des impôts ; que cet engagement n'ayant pas été intégralement tenu, elle a fait l'objet d'un redressement contradictoire, suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits complémentaires ; qu'elle a contesté le bien-fondé de ce redressement en ce qui concernait les parcelles non revendues, y compris celles que l'arrêté de lotissement laissait à la disposition de la commune, par voie de rétrocession gratuite, l'acte de rétrocession n'ayant pas été passé dans le délai quinquennal ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir annulé l'avis de mise en recouvrement concernant les parcelles mises à la disposition de la municipalité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant que le coût des parcelles destinées à être remises gratuitement à la commune était intégré dans le prix de cession des lots revendus et donc implicitement distinct de zéro, puisque la valeur vénale de ces mêmes parcelles était, lors de l'acquisition globale du terrain, nulle, le Tribunal a énoncé deux motifs contradictoires et ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence d'une ventilation du prix dans l'acte initial entre les diverses parcelles acquises globalement, le Tribunal ne pouvait écarter la répartition mathématique de ce prix retenue par l'Administration, pour lui préférer la valeur des parcelles litigieuses fixée à partir d'éléments postérieurs audit acte ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles et G quinquies du Code général des impôts ;

Mais attendu que, n'étant pas discuté, selon les constatations du jugement, que l'arrêté de lotissement, antérieur à l'acte d'acquisition du terrain à lotir, avait affecté à la voirie les parcelles litigieuses, le Tribunal a pu en déduire qu'il ne convenait pas de calculer leur valeur en les intégrant aux lots à construire mais selon leur finalité propre qui les dissociait nécessairement de l'ensemble du lotissement ; qu'en outre, ne se fondant pas, pour apprécier cette valeur, sur des éléments postérieurs à l'acte d'acquisition, il ne s'est pas contredit ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le litige porté devant le Tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée à l'Administration ;

Attendu que la réclamation portée devant le Tribunal ne portait que sur la partie des droits complémentaires afférents aux parcelles devant être rétrocédées à la commune ; qu'elle ne concernait pas les autres parcelles qui devaient être construites ou affectées aux parties communes du domaine ;

Attendu qu'en prononçant l'annulation totale de l'avis de mise en recouvrement émis le 9 juin 1992 à l'encontre de la société Medifos, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé en sa totalité l'avis de mise en recouvrement n° 92/18130 émis le 9 juin 1992, le jugement rendu le 18 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Draguignan ;

Dit que l'annulation ne concerne que la partie des droits complémentaires afférents aux parcelles devant être rétrocédées à la commune ;

Valide cet avis de mise en recouvrement concernant les autres parcelles qui devaient être construites ou affectées aux parties communes du domaine,

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • CGI 1115

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.