En bref
- Sommaire
Si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence.
- Thèmes
- Compétence
- Exception d'incompétence
- Exception relevée d'office
- Séparation des pouvoirs
- Faculté pour la Cour de cassation de la relever
- Service public
- Aide sociale
- Responsabilité
- Dommage causé par un mineur placé sous le contrôle de la direction de l'action sanitaire et sociale
- Compétence administrative
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré le département de l'Eure responsable des conséquences dommageables, pour les propriétaires d'une grange, de l'incendie provoqué par un mineur placé, lors des faits, sous le contrôle de la DASS ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel litige relevait de la seule compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la cour d'appel n'était pas compétente pour statuer sur la demande des consorts X..... et de la compagnie Allianz Via IARD ;
Renvoie les consorts X..... et la compagnie Allianz Via IARD à mieux se pourvoir.
Textes appliqués
- Loi 1790-08-24 Loi 1790-08-16
- nouveau Code de procédure civile 92 al. 1
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1996-03-19, Bulletin 1996, I, n° 138, p. 97 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.