CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 1997, n° 95-21.951

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1995-09-20

En bref

Sommaire

Si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence.

Thèmes
  • Compétence
  • Exception d'incompétence
  • Exception relevée d'office
  • Séparation des pouvoirs
  • Faculté pour la Cour de cassation de la relever
  • Service public
  • Aide sociale
  • Responsabilité
  • Dommage causé par un mineur placé sous le contrôle de la direction de l'action sanitaire et sociale
  • Compétence administrative

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré le département de l'Eure responsable des conséquences dommageables, pour les propriétaires d'une grange, de l'incendie provoqué par un mineur placé, lors des faits, sous le contrôle de la DASS ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel litige relevait de la seule compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la cour d'appel n'était pas compétente pour statuer sur la demande des consorts X..... et de la compagnie Allianz Via IARD ;

Renvoie les consorts X..... et la compagnie Allianz Via IARD à mieux se pourvoir.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-24 Loi 1790-08-16
  • nouveau Code de procédure civile 92 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-03-19, Bulletin 1996, I, n° 138, p. 97 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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