CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 1997, n° 96-10.249

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1995-02-02

En bref

Sommaire

Il ressort des dispositions de l'article du Code civil qu'à partir de la dissolution de la communauté, dans les rapports entre époux, chacun de ceux-ci supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.

Par suite, le solde de l'emprunt contracté par des époux communs en biens pour réaliser des travaux dans un immeuble appartenant en propre à l'un des époux doit être supporté entièrement par cet époux à compter de la dissolution de la communauté.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Liquidation
  • Récompenses
  • Récompenses dues à la communauté
  • Dettes devenues communes à charge de récompense
  • Solde de la dette
  • Inscription au passif de la communauté (non)
  • Passif
  • Solde de la dette (non)
  • Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre
  • Profit subsistant
  • Evaluation

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux Y..., mariés le 15 juin 1974 sous le régime de la communauté légale, ont contracté, le 19 décembre 1979, un emprunt de 120 000 francs auprès du Crédit agricole pour réaliser des travaux dans un immeuble appartenant en propre à l'épouse ; que, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté consécutive à leur divorce prononcé le 12 décembre 1991, la plus-value, résultant de ces travaux, a été évaluée par expertise à la somme de 100 000 francs ; que l'arrêt attaqué, tout en fixant à ce montant la récompense due par Mme X..., a refusé d'inclure dans le passif de la communauté la somme de 91 570,32 francs correspondant au solde débiteur du prêt contracté au cours du mariage, en estimant qu'il s'agissait d'une dette devant être supportée entièrement par l'épouse ;

Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi violé l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'il ressort des dispositions de ce texte qu'à partir de la dissolution de la communauté, dans les rapports entre époux, chacun de ceux-ci supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge ; d'où il suit que le moyen tiré de la violation de cet article n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre ;

Attendu qu'en fixant le montant de la récompense due par Mme X... à l'intégralité de la plus-value résultant de l'amélioration de son immeuble, alors que, le solde de l'emprunt étant laissé à sa charge, le financement par la communauté n'avait été que partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1469
  • Code civil 1485

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-12-15, Bulletin 1981, I, n° 378, p. 319 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1989-10-11, Bulletin 1989, I, n° 312, p. 207 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.