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Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 1997, n° 96-10.703

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section activités) 1995-10-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société commerciale Raoul Duval et compagnie la somme de 10 000 francs ;

Thèmes
  • Arbitrage
  • Arbitre
  • Responsabilité
  • Faute
  • Préjudice en résultant
  • Nécessité de recourir à un nouvel arbitrage

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frans X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section activités), au profit de la société commerciale Raoul Duval et compagnie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempere, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société commerciale Raoul Duval et compagnie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Paris, 12 octobre 1995), tant des éléments de fait caractérisant la faute retenue contre M. X... dans l'exercice de sa fonction d'arbitre, que du préjudice qui en est résulté, constitué par l'obligation de recourir à un nouvel arbitrage;

que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société commerciale Raoul Duval et compagnie la somme de 10 000 francs ;

Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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