CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 1997, n° 96-12.260

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1996-01-04

En bref

Sommaire

Un immeuble en copropriété s'étant effondré du fait de la ruine d'un mur, partie commune, et des copropriétaires et un locataire à bail commercial ayant assigné le syndicat des copropriétaires en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, encourt la cassation l'arrêt qui écarte l'application de l'article du Code civil et retient la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du même Code en énonçant que le premier de ces textes n'est relatif qu'à la responsabilité du seul propriétaire du bâtiment et que le syndicat n'a pas cette qualité mais seulement celle de gardien des parties communes de l'immeuble.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que le premier de ces textes, visant spécialement la ruine du bâtiment, exclut la disposition générale de l'article , alinéa 1er, du Code civil relative à la responsabilité du fait de toute chose, mobilière ou immobilière, que l'on a sous sa garde ; que, selon le second, les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un immeuble en copropriété s'étant effondré du fait de la ruine d'un mur de refend, partie commune, des copropriétaires et un locataire à bail commercial ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour écarter l'application de l'article du Code civil et retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du même Code, l'arrêt énonce que le premier de ces textes n'est relatif qu'à la responsabilité du seul propriétaire du bâtiment et que le syndicat des copropriétaires n'a pas cette qualité mais seulement celle de gardien des parties communes de l'immeuble ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • Code civil 1386, 1384 al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-11-30, Bulletin 1988, II, n° 239, p. 129 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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