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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 janvier 1998, n° 95-19.770

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1995-05-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Arras ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Pierre Y...,

2°/ Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Arras, dont le siège est ... Caisse d'épargne ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Arras, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1995) que la Caisse d'épargne d'Arras a pratiqué à l'encontre des époux Y... une saisie-arrêt qu'un Tribunal a validée et que les époux Y... ont fait appel de cette décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt, alors, que selon le moyen, le juge peut suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation ; qu'en décidant de ne pas exercer cette faculté de suspension sans avoir apprécié le sérieux du recours exercé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de suspendre l'instance, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Arras ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 110

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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