CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 1997, n° 97-81.852

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1997-02-19

En bref

Sommaire

Le prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont reprochés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge.

Il en est ainsi de l'état de récidive non visé à la prévention mais retenu par la cour d'appel pour aggraver la peine.

(1).

Thèmes
  • Juridictions correctionnelles
  • Droits de la défense
  • Nature et cause de la prévention
  • Circonstances aggravantes
  • Information du prévenu d'une manière détaillée
  • Récidive
  • Etat de récidive
  • Circonstance aggravante
  • Information du prévenu de manière détaillée
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • X... Alexandre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 19 février 1997, qui, pour vols aggravés par deux circonstances, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et confusion de cette peine avec celle prononcée le 17 janvier 1996 par ladite Cour, et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code pénal, du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre X... coupable de vols aggravés (par la réunion de deux circonstances aggravantes) et de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail et l'a condamné, en répression, à la peine de 9 ans d'emprisonnement ;

" aux motifs que, " les faits sont très graves et multiples ; une sévère sanction s'impose, d'autant que ces faits ont été commis en état de récidive légale ; par contre, c'est par une mauvaise application des règles légales que les premiers juges ont ordonné la confusion des peines qu'ils prononçaient avec des peines prononcées le 22 janvier 1993 pour Stéphane Y... et le 31 mars 1993 pour Alexandre X... ; ces deux condamnations sont en effet les premiers termes de la récidive ci-dessus relevée ; la confusion est possible, légalement et opportune en fait, avec les peines prononcées pour des faits similaires commis en Haute Corse pendant l'été 1994 ; 6 ans d'emprisonnement le 17 janvier 1996 pour Alexandre X... par la Cour de céans ; pour tenir compte de la multiplicité des faits et de leur gravité, la confusion étant ordonnée, les quantum supérieurs s'imposent et seront fixés à 9 ans pour Alexandre X... ;

" alors, d'une part, qu'en se bornant à relever que les faits avaient été commis en état de récidive légale, dont le premier terme était constitué par une condamnation prononcée le 31 mars 1993 pour Alexandre X..., la Cour a statué par des motifs insuffisants pour établir l'état de récidive légale, qui, seul, peut justifier le quantum de la peine prononcée ;

" alors, d'autre part, que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit par suite être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infractions imputés, que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge ; " d'où il résulte que la cour d'appel ne pouvait retenir l'état de récidive légale qui n'était pas visé par la prévention sans constater que le prévenu avait été averti et mis en mesure de s'expliquer sur cette circonstance aggravante " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge ;

Attendu que, pour faire application à Alexandre X..., prévenu de vols accompagnés de deux des circonstances aggravantes prévues par l'article du Code pénal, des dispositions de l'article 132-10 dudit Code et prononcer contre lui une peine de 9 ans d'emprisonnement, dépassant le maximum légal des peines encourues pour de tels faits, l'arrêt attaqué énonce que les faits ont été commis par le prévenu " en état de récidive légale " et se réfère, en ce qui concerne le premier terme de la récidive, à une peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée le 31 mars 1993 pour vol avec violences et violences volontaires ;

Mais, attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu ait été mis en mesure de s'expliquer sur cette circonstance aggravante, laquelle n'était pas visée à la prévention et n'avait pas donné lieu à de quelconques débats devant les juges du fond, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, du 19 février 1997, mais en ses seules dispositions relatives au prononcé de la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes appliqués

  • Code pénal 311-4, 132-9 et 132-10

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1991-07-02, Bulletin criminel 1991, n° 290, p. 739 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.