Juridictions correctionnelles – Droits de la défense : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 9 déc. 2025, n° 25-86.376L'absence d'information donnée à la personne qui comparaît devant le tribunal correctionnel, saisi du seul contentieux d'une mesure de sûreté, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou…
- RejetCass. crim., 14 mai 2025, n° 24-81.576Si l'article 406 du code de procédure pénale, applicable selon l'article 512 du même code devant la chambre des appels correctionnels, prescrit au président d'informer le prévenu comparant de son droit de se taire,…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-80.180Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2021, n° 20-80.675Selon l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal correctionnel, informe le…
- RejetCass. crim., 17 nov. 2021, n° 21-80.567Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2017, n° 16-86.663Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Ne répondent pas à ces exigences, en l'absence de protocole d'accord sur…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.960Il se déduit des articles 6, § 1, et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l'altération des facultés physiques ou mentales…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-83.907Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale, qui imposent au président de la juridiction d'informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions…
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- CassationCass. crim., 9 déc. 2025, n° 25-86.376L'absence d'information donnée à la personne qui comparaît devant le tribunal correctionnel, saisi du seul contentieux d'une mesure de sûreté, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou…
- RejetCass. crim., 14 mai 2025, n° 24-81.576Si l'article 406 du code de procédure pénale, applicable selon l'article 512 du même code devant la chambre des appels correctionnels, prescrit au président d'informer le prévenu comparant de son droit de se taire,…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2024, n° 24-80.180Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2021, n° 20-80.675Selon l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal correctionnel, informe le…
- RejetCass. crim., 17 nov. 2021, n° 21-80.567Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci est appelée à…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2017, n° 16-86.663Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Ne répondent pas à ces exigences, en l'absence de protocole d'accord sur…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.960Il se déduit des articles 6, § 1, et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l'altération des facultés physiques ou mentales…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2016, n° 16-83.907Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale, qui imposent au président de la juridiction d'informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions…
- CassationCass. crim., 24 mai 2016, n° 15-82.516En application de l'article 406 du code de procédure pénale, qui n'opère pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-86.486Selon l'article 410 du code de procédure pénale, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent doit être entendu s'il en fait la demande, même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu…
- CassationCass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-85.699En application de l'article 406 du code de procédure pénale, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un des assesseurs, par lui désigné, d' informer le prévenu de son droit, au cours des…
- CassationCass. crim., 3 mars 2015, n° 14-86.498Selon l'article 410 du code de procédure pénale, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent doit être entendu s'il en fait la demande, même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu…
- CassationCass. crim., 14 mai 2014, n° 12-84.075Il résulte des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile…
- RejetCass. crim., 27 nov. 2013, n° 13-80.225Ne méconnaît ni les dispositions de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ni celles de l'article 417 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour refuser de faire droit à la…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2010, n° 10-82.772Encourt la cassation au visa des articles 417 et 593 du code de procédure pénale l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner le renvoi demandé par le prévenu au motif qu'il souhaitait comparaître assisté…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2007, n° 07-82.313En application de l'article 410 dernier alinéa du code de procédure pénale, l'avocat qui se présente pour assurer la défense d'un prévenu cité à personne, non comparant ni excusé, doit être entendu s'il en fait la…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2006, n° 05-86.214Le droit d'être entendu que reconnaît le dernier alinéa de l'article 410 du code de procédure pénale à l'avocat qui se présente pour assurer la défense d'un prévenu implique, même en l'absence du mandat de…
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-85.840
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-82.353
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-87.965null
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.365null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-82.697null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.352null
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 99-85.310null
- CassationCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-80.616Le prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-82.846Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-80.937
- CassationCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-86.326Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-81.852Le prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-82.432
- CassationCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-82.911
- CassationCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-82.290Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent aux avocats des parties la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d'une information en cours, ne sont pas applicables aux…
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-82.735Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent, aux avocats des parties, la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d'une information en cours, ne sont pas applicables aux…
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.219Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent, aux avocats des parties, la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d'une information en cours, ne sont pas applicables aux…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-84.638Lorsque la circonstance aggravante de récidive n'a été visée, pour la première fois, que par la citation adressée au prévenu en vue de sa comparution devant la cour d'appel, cette circonstance ne peut être retenue par…
- CassationCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-83.060Si la circonstance aggravante de récidive n'a été visée pour la première fois que par la citation adressée au prévenu en vue de sa comparution devant la cour d'appel, cette circonstance ne peut être retenue par la Cour…
- RejetCass. crim., 13 mars 1996, n° 94-86.181
- CassationCass. crim., 27 mars 1995, n° 94-85.074L'annulation d'une décision ou d'un acte remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision ou cet acte. Elle postule l'annulation de tout de ce qui en a été la suite nécessaire et entraîne…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-82.088
- RejetCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-81.696L'article 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne confère pas à la personne poursuivie la faculté de s'abstenir de comparaître en justice, mais lui accorde…
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-83.298
- CassationCass. crim., 26 mai 1993, n° 92-85.360Aux termes de l'article 409 du Code de procédure pénale, au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique ; le respect de cette disposition,…
- CassationCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-82.348Selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Il…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-87.684
- CassationCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-84.818La règle édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale - selon laquelle les exceptions tirées, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1991, n° 91-82.997Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en demeure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-82.000L'annulation des procès-verbaux de transcription de conversations enregistrées sur écoutes téléphoniques n'entraîne pas la nullité de la procédure subséquente si aucun acte ne leur fait référence. L'article 172, alinéa…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-81.383Les juges ne peuvent prononcer la nullité de la citation ou de la procédure antérieure que s'ils sont saisis par voie d'exception présentée par les parties dans les conditions prévues par l'article 385 du Code de…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-81.643null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-94.947Il résulte des principes généraux du droit que si, pour une raison quelconque, la juridiction correctionnelle devant laquelle la cause a été débattue ne peut statuer et qu'il y a lieu à un nouvel examen de l'affaire,…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 85-96.036null
- CassationCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-93.992null
- CassationCass. crim., 28 oct. 1981, n° 77-93.706Tout prévenu a droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1980, n° 79-94.465Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 7 juin 1979, n° 78-93.709Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 févr. 1978, n° 77-91.747L'article 416 du Code de procédure pénale dispose que si le prévenu ne peut en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne pas différer le jugement de l'affaire, le…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1978, n° 76-93.687Ne commet aucune violation des droits de la défense l'arrêt qui, pour écarter les conclusions d'un prévenu sollicitant la communication du dossier afin d'assurer lui-même sa défense, énonce qu'aucun texte ne prévoit une…