CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1997, n° 96-16.670

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 1996-05-06

En bref

Sommaire

La recherche de l'existence d'un cas exceptionnel est, pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale, saisis d'une demande de remise totale des majorations de retard, au préalable à la demande d'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Majorations de retard
  • Réduction
  • Minimum laissé à la charge du débiteur
  • Approbation conjointe du trésorier
  • Payeur général et du préfet de région
  • Cas exceptionnel
  • Recherche préalable
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à la société " Véhicules généraux d'entreprises " pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues au titre des années 1992 à 1994, la décision attaquée se borne à énoncer que la remise intégrale peut intervenir dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la recherche de l'existence d'un cas exceptionnel était un préalable à la demande d'approbation conjointe du trésorier payeur général et du préfet de région, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R243-20, R244-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-05-16, Bulletin 1991, V, n° 247, p. 151 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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