En bref
- Sommaire
Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement qui statue postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire sur incident opposant la partie saisie au créancier poursuivant doit être qualifié en premier ressort de sorte que le pourvoi formé à son encontre est irrecevable.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Conversion en vente volontaire
- Incident postérieur
- Jugement statuant sur cet incident
- Cassation
- Pourvoi
- Irrecevabilité
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Jugement statuant sur un incident postérieur (non)
- Appel civil
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, au Crédit industriel de Normandie, créancier poursuivant ;
Q'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 748
- nouveau Code de procédure civile 605
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1991-01-03, Bulletin 1991, III, n° 5, p. 3 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.