RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 1998, n° 97-85.630

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1997-09-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est par une exacte application de l'article du Code de procédure pénale, exigeant notamment que les mémoires des parties soient déposés au greffe de la chambre d'accusation et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt, que l'arrêt attaqué constate que la note qui a été adressée directement au président de la chambre d'accusation ne constitue pas un mémoire au sens de ce texte ;

Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire de Michel X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause, les charges pesant sur l'intéressé, et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, relève notamment que les présomptions qui pèsent sur lui sont lourdes et se rapportent à des agissements graves, multiples et réitérés, lesquels ont gravement troublé l'ordre public, qu'il a été condamné à cinq reprises pour des faits de même nature et qu'un mandat d'arrêt a été nécessaire pour permettre son interpellation ; que les obligations qui pourraient lui être imparties dans le cadre d'un contrôle judiciaire apparaissent insuffisantes pour garantir sa représentation ; qu'elle ajoute que la détention provisoire est l'unique moyen d'éviter le renouvellement de l'infraction ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; qu'il n'importe qu'elle ait reproduit l'exposé des faits de la procédure décrits par elle dans une décision précédente dès lors qu'elle a spécialement motivé la confirmation actuelle de la prolongation de la détention provisoire ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles , , alinéa 1, du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, ces moyens qui se bornent soit à discuter la consistance des charges, soit à relever de prétendues insuffisances ou irrégularités de la procédure d'instruction, sont étrangers à l'unique objet de la décision de prolongation de la détention provisoire soumise à la chambre d'accusation et qu'ils sont donc irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 198

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.