CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 janvier 1998, n° 95-14.521

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1995-04-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Le Bihan, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Philippe Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par acte du 14 janvier 1991, M. Z... a acheté l'officine de pharmacie de Mme Y... ; qu'ayant constaté une baisse du chiffre d'affaires, il a obtenu une expertise pour en déterminer la cause puis, après dépôt du rapport, a assigné Mme Y... pour obtenir paiement d'une somme de 152 400 francs, représentant le préjudice qu'il avait subi du fait de la perte de la clientèle d'une maison de retraite voisine, qui avait fermé ses portes à la fin d'avril 1990 ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'omission par Mme Y... d'informer l'acquéreur de la disparition d'une partie de sa clientèle vicie les énonciations portées à l'acte de cession qui doivent être considérées comme inexactes au sens de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la perte d'une clientèle ne figure pas au nombre des énonciations obligatoires de l'article 12, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Décret 1935-06-29 art. 12 et 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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