CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 1998, n° 95-16.435

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-04-05

En bref

Sommaire

Ne fait qu'appliquer les termes de la convention liant une clinique et un chirurgien la cour d'appel qui retient que la convention imposait un contrôle des tribunaux antérieur à toute résiliation unilatérale du contrat par la clinique au cas de " série d'incidents inhabituels préjudiciables aux malades et à la bonne réputation de la clinique et reconnue comme telle par décision des tribunaux et au seul tort d'un chirurgien ".

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Résolution et résiliation
  • Résiliation
  • Résiliation unilatérale
  • Médecin chirurgien
  • Contrat avec une clinique
  • Rupture par celle
  • Ci
  • Clause imposant un contrôle des tribunaux antérieur à toute rupture
  • Application
  • Professions medicales et paramedicales
  • Contrat avec une clinique privée

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

Donne acte à MM. X... et Z..., ès qualités, de leur reprise d'instance ;

Par convention du 30 septembre 1974, la société Clinique Alpha (la clinique) a concédé à M. Y..., médecin, un droit exclusif d'exercice de la chirurgie dans son établissement, pour une durée de 40 années ; que, le 12 juillet 1990, elle l'a avisé qu'elle avait décidé de mettre fin à ce contrat ; que M. Y... lui a demandé réparation de son préjudice ; que la clinique a invoqué l'article 18 de la convention et a, aussi, demandé la résiliation du contrat en soutenant que la rupture était imputable aux fautes lourdes de M. Y... ; que l'arrêt attaqué a décidé que la résiliation du contrat était abusive et a condamné la clinique à payer à M. Y... la somme de 600 000 francs en réparation du préjudice subi et celle de 1 004 025 francs au titre de l'indemnité contractuelle prévue par l'article 19 de la convention ;

Sur le premier moyen

Attendu que la clinique reproche à la cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, ajouté une condition d'application à l'article 18 de la convention et partant méconnu la loi du contrat ;

Mais attendu qu'en retenant que l'article 18 de la convention imposait un contrôle des tribunaux antérieur à toute résiliation unilatérale du contrat par la clinique au cas de " série d'incidents inhabituels préjudiciables aux malades et à la bonne réputation de la clinique, et reconnue comme telle par décision des tribunaux et au seul tort d'un chirurgien ", la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les termes mêmes de la convention ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur la deuxième branche du troisième moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer à 600 000 francs le préjudice subi par M. Y... du fait de la brusque rupture du contrat, la cour d'appel s'est fondée sur les pièces que celui-ci produisait ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre, de ce chef, aux conclusions de la clinique, qui faisait valoir que celui-ci n'avait pas perdu sa clientèle puisqu'il opérait de nouveau dans un établissement voisin au mépris de l'engagement de non-rétablissement prévu à la convention, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et, enfin, sur le quatrième moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la clinique à payer à M. Y... l'indemnité prévue par l'article 19 de la convention, la cour d'appel retient que cette clause prévoit, pour le médecin, le droit de céder le bénéfice de son contrat pour le temps restant à courir, et fixe les modalités de calcul de l'indemnité contractuelle due par la clinique au cas où elle refuserait les cessionnaires présentés par le médecin sortant ; qu'en rompant le contrat, unilatéralement et hors des applications de l'article 18 de la convention, la clinique a privé M. Y... de son droit de cession ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel, en décidant d'appliquer, au cas de résiliation par la clinique, les dispositions prévues au cas de cession du bénéfice du contrat par le médecin, a méconnu la loi des parties et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.