En bref
- Sommaire
Un document dépourvu de signature ne constitue pas la notification d'un avis à tiers détenteur.
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Recouvrement (règles communes)
- Avis à tiers détenteur
- Validité
- Conditions
- Signature
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné le comptable du Trésor de Rive-de-Gier pour obtenir l'annulation d'avis à tiers détenteur adressés par lui au centre des chèques postaux qui tenait son compte les 30 mai et 5 juin 1991 et le remboursement des sommes payées sur ces avis ; que Mme X... est décédée en cours de procédure et que l'instance a été reprise par M. X..., son héritier ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
Vu l'article du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la signature n'est pas une formalité substantielle indispensable à la régularité des notifications à tiers détenteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un document dépourvu de signature ne constitue pas la notification d'un avis à tiers détenteur au redevable de l'impôt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Textes appliqués
- CGI L262
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1996-11-26, Bulletin 1996, IV, n° 288, p. 247 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.