RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 janvier 1998, n° 96-15.718

En bref

Sommaire

L'arrêt rendu uniquement sur l'action civile qui a condamné les auteurs d'une infraction à payer à la partie civile une certaine somme et l'arrêt qui a condamné cette partie civile et ses assureurs à payer à une autre personne une somme différente, n'étant pas inconciliables dans leur exécution, il n'y a pas contrariété de ces décisions au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Cassation
  • Contrariété de décisions
  • Conditions
  • Décisions inconciliables
  • Contrariété entre une décision pénale statuant uniquement sur l'action civile et une décision civile
  • Jugements et arrêts
  • Déni de justice

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte des reprises d'instance à l'égard de Mme Albert X... et de Mme Anne-Marie A... ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 février 1988 a été rendu uniquement sur l'action civile ; que le pourvoi, fondé sur l'article du nouveau Code de procédure civile pour contrariété prétendue de cette décision avec l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 1995 est donc recevable ;

Sur le moyen unique

Attendu que l'arrêt du 22 février 1988 a dit que MM. Y... et X... ont frauduleusement détourné au préjudice de la SCI Gentilly-Frileuse la somme de 1 531 000 francs, et condamné ceux-ci solidairement à verser à la SCI, partie civile, la somme de 100 000 francs ; que l'arrêt du 30 juin 1995 a condamné la SCI Gentilly-Frileuse et les compagnies AXA Assurances IARD et Uni Europe Vie à payer à M. Z... la somme de 2 744 439 francs ; que ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 618

Rapprochements

  • Assemblée plénière, 1996-11-29, Bulletin 1996, Assemblée plénière, n° 8, p. 15 (annulation partielle)
  • Chambre civile 2, 1998-01-07, Bulletin 1998, II, n° 3, p. 2 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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