RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 janvier 1998, n° 95-15.088

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-01-05

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 que le Fonds indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices ; celles-ci, lorsqu'elles n'acceptent pas les offres du Fonds, peuvent agir en justice devant la cour d'appel de Paris ; elles ne peuvent obtenir réparation par les juridictions de droit commun que de chefs de préjudice dont elles n'ont pas déjà été indemnisées par le Fonds.

Thèmes
  • Santé publique
  • Transfusions sanguines
  • Contamination par le virus d'immunodéficience humaine (vih)
  • Indemnisation
  • Assignation du centre de transfusion sanguine
  • Saisine parallèle du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le vih
  • Acceptation des offres du fonds
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1995), que Stéphane X... a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion d'une transfusion sanguine ; que ses parents, les époux X..., en leur nom personnel et en celui de leurs enfants mineurs, Stéphane et Cédric, ont assigné le Centre départemental de transfusion sanguine (CDTS) du Val-de-Marne (le Centre) en réparation, en ce qui concerne Stéphane X..., de son préjudice spécifique de contamination, et, en ce qui concerne ses père et mère et son frère, du préjudice subi par eux du fait de la contamination de Stéphane ; qu'ils ont ensuite été indemnisés à ces titres par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes maintenues contre le centre, alors, selon le moyen, que, d'une part, la poursuite d'une indemnisation par le centre responsable d'un montant supérieur à celle obtenue du Fonds d'indemnisation, qui sera subrogé à hauteur de son seul versement, suffit à constituer un intérêt à agir pour la victime, destinée à bénéficier de la différence entre les deux sommes ; qu'en déniant cet intérêt et en refusant en conséquence d'examiner le bien-fondé de la demande la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'accord donné au Fonds sur l'évaluation de l'indemnité offerte n'a d'effet qu'entre les parties et ne peut être invoqué par le tiers responsable pour s'opposer à une évaluation judiciaire du préjudice dont il doit répondre ; qu'en se fondant sur cet accord pour déclarer la victime irrecevable en son action tendant à cette fin contre ce tiers la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; qu'en outre cette acceptation ne peut constituer en elle-même une renonciation unilatérale à poursuivre contre le tiers responsable une meilleure indemnisation dès lors que, comme le constate expressément l'arrêt, les consorts X... avaient expressément assorti cette acceptation de leur réserve du " droit d'exercer toute action contre tout tiers responsable " ; qu'en déduisant de cette acceptation qu'ils auraient reconnu avoir été intégralement indemnisés la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; qu'enfin, ayant assorti son acceptation de telles réserves, la victime pouvait raisonnablement croire à la possibilité de poursuivre l'action parallèle engagée contre le CDTS, même après acceptation de l'offre du Fonds, de sorte que la décision refusant d'examiner le bien-fondé de cette action l'a privée du bénéfice d'un droit d'accès concret et effectif à la justice, en violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 que le Fonds indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices ; que celles-ci, lorsqu'elles n'acceptent pas les offres du Fonds, peuvent agir en justice devant la cour d'appel de Paris ; qu'elles ne peuvent obtenir réparation par les juridictions de droit commun que de chefs de préjudice dont elles n'ont pas déjà été indemnisées par le Fonds ;

Que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a déclaré les demandes irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 91-1406 1991-12-31 art. 47

Rapprochements

  • Assemblée plénière, 1997-06-06, Bulletin 1997, Assemblée plénière, n° 8, p. 20 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.