En bref
- Décision
Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Motifs
- Défaut de motifs
- Condamnation
- Eléments constitutifs de l'infraction
- Constatations nécessaires
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- FRANCOIS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à la faillite personnelle pendant 10 ans ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article du Code pénal, des articles à du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable du délit de banqueroute ;
"aux motifs que les premiers juges avaient exactement apprécié les faits reprochés au prévenu et leur avaient donné leur exacte qualification (arrêt, page 3, 1er alinéa) ;
"alors que les premiers juges, pour leur part, s'étaient contentés de dire qu'il résultait des éléments du dossier que les faits étaient établis (jugement entrepris, page 3, 4ème alinéa) ; qu'il s'ensuit que la Cour de Cassation est mise dans l'impossibilité de contrôler la constatation des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en particulier, l'arrêt attaqué ne contient aucune mention relative à l'intention délictueuse du prévenu" ;
DMotivation
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt, en matière correctionnelle ou de police, doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;
Attendu que, pour déclarer Marcel X... coupable de banqueroute, pour n'avoir tenu aucune comptabilité d'une société en redressement judiciaire dont il était le gérant de fait, la cour d'appel se borne à énoncer, par motifs adoptés des premiers juges, "qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis" ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité de la décision, l'arrêt attaqué encourt la censure ;
EDispositif
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen de cassation proposé, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 12 décembre 1996, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 591 et 593
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.