CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 1998, n° 97-81.465

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1996-12-12

En bref

Décision

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • FRANCOIS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1996, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à la faillite personnelle pendant 10 ans ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article du Code pénal, des articles à du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable du délit de banqueroute ;

"aux motifs que les premiers juges avaient exactement apprécié les faits reprochés au prévenu et leur avaient donné leur exacte qualification (arrêt, page 3, 1er alinéa) ;

"alors que les premiers juges, pour leur part, s'étaient contentés de dire qu'il résultait des éléments du dossier que les faits étaient établis (jugement entrepris, page 3, 4ème alinéa) ; qu'il s'ensuit que la Cour de Cassation est mise dans l'impossibilité de contrôler la constatation des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en particulier, l'arrêt attaqué ne contient aucune mention relative à l'intention délictueuse du prévenu" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt, en matière correctionnelle ou de police, doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;

Attendu que, pour déclarer Marcel X... coupable de banqueroute, pour n'avoir tenu aucune comptabilité d'une société en redressement judiciaire dont il était le gérant de fait, la cour d'appel se borne à énoncer, par motifs adoptés des premiers juges, "qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis" ;

Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité de la décision, l'arrêt attaqué encourt la censure ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen de cassation proposé, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 12 décembre 1996, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 591 et 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.