CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 1998, n° 96-60.446

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (19e), 1996-11-28

En bref

Sommaire

La contestation de la non-inscription sur la liste électorale, qui porte sur l'électorat, n'est recevable que si elle est faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , , et du Code du travail ;

Attendu que la contestation de la non-inscription sur la liste électorale, qui porte sur l'électorat, n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; qu'une contestation de l'éligibilité fondée sur le caractère injustifié de l'inscription sur la liste électorale, qui porte sur la régularité de l'élection, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant cette dernière ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la requête, formée le 30 octobre 1996 par la société Compagnie internationale de la chaussure Etablissements André Andisco, en annulation de la candidature, présentée par la Fédération des employés cadres techniciens agents de maîtrise CFTC, de Mme X... aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui devaient avoir lieu le 21 novembre 1996, le jugement attaqué retient que l'employeur fonde exclusivement sa requête sur le défaut de qualité d'électeur de Mme X... consécutif à son licenciement ; qu'il se place ainsi sans ambiguïté dans le cadre du contentieux de l'électorat ; que le Tribunal, saisi d'une contestation sur l'éligibilité, ne peut se prononcer sur la condition préalable de l'inscription sur la liste électorale si la question n'a pas été soulevée, au préalable, dans le cadre du contentieux de l'électorat ; que le 16 octobre 1996, l'employeur avait l'obligation de faire figurer Mme X... sur la liste des électeurs et éligibles, son licenciement n'étant devenu effectif que le 21 octobre 1996 ; que, dans ces circonstances, le délai de trois jours a nécessairement pour point de départ la date du fait qui privait l'intéressée de sa qualité d'électeur, soit le 21 octobre 1996, date d'effet du licenciement pour faute ou, au plus tard, le 24 octobre 1996, date à laquelle la CFTC informait l'employeur de son intention de la maintenir en qualité de candidate ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'intéressée, inscrite sur la liste électorale, n'était plus sous contrat à la date du scrutin, ce dont il résultait qu'elle n'était pas éligible et que la contestation de sa candidature, qui portait, non sur l'électorat, mais sur la régularité de l'élection, était recevable pour avoir été introduite dans les quinze jours de cette dernière, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 3e.

Textes appliqués

  • Code du travail L423-8, L433-5, R423-3, R433-4

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-10-20, Bulletin 1988, V, n° 545, p. 351 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1983-05-05, Bulletin 1983, V, n° 240 (2), p. 168 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.