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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 1998, n° 96-13.300

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille (audience saisies immobilières et criées) 1995-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Subrogation
  • Créancier se subrogeant dans ses propres poursuites
  • Débiteur
  • Voie de recours (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jean-Claude, Robert Y...,

2°/ Mme Monique, Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1995 par le tribunal de grande instance de Marseille (audience saisies immobilières et criées), au profit de la Caisse fédérale de Crédit mutuel méditérranéen (CFCMM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse fédérale de Crédit mutuel méditérranéen, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la Caisse fédérales du Crédit mutuel méditérranéen (CFCMM), a exercé des poursuites de saisie immobilières, font grief au jugement attaqué (Marseille, 28 février 1995), d'avoir subrogé le créancier poursuivant dans ses propres poursuites ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du Code de procédure civile précisant que "le saisi ne sera pas mis en cause" les époux Y... sont irrecevables à critiquer le jugement de subrogation auquel ils n'étaient pas parties, même si ils ont été désignés, à tort par cette décision comme "parties" à l'incident ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli :

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 722

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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