Arbitrage – Clause compromissoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-25.966L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. Dès lors, elle doit être soulevée in limine litis
- IrrecevabilitéCass. com., 10 oct. 2018, n° 16-22.215Le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil n'exclut pas l'arbitrabilité du litige, et la circonstance qu'une clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à l'évaluation…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-17.108Une partie à un arbitrage ayant reconnu dans l'acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu'elle n'avait aucune objection à l'encontre des arbitres est réputée avoir renoncé au moyen…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.552Le liquidateur qui exerce les droits et actions de la société en liquidation, pour poursuivre l'exécution d'un contrat contenant une clause compromissoire, est irrecevable à saisir la juridiction étatique
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 11-14.692La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par une éventuelle…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.416L'appel-nullité des décisions par lesquelles un président de tribunal de grande instance ou de commerce refuse de désigner un arbitre pour l'une des causes prévues à l'article 1144, alinéa 3, du code de procédure…
- RejetCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-21.888Est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage et une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 04-16.204Une clause de conciliation et d'arbitrage contenue dans un contrat n'est pas, du fait de sa transmission, inopposable à une société tierce agissant en qualité d'ayant droit de l'une des parties au contrat
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- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-25.966L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. Dès lors, elle doit être soulevée in limine litis
- IrrecevabilitéCass. com., 10 oct. 2018, n° 16-22.215Le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil n'exclut pas l'arbitrabilité du litige, et la circonstance qu'une clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à l'évaluation…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-17.108Une partie à un arbitrage ayant reconnu dans l'acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu'elle n'avait aucune objection à l'encontre des arbitres est réputée avoir renoncé au moyen…
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-14.552Le liquidateur qui exerce les droits et actions de la société en liquidation, pour poursuivre l'exécution d'un contrat contenant une clause compromissoire, est irrecevable à saisir la juridiction étatique
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 11-14.692La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par une éventuelle…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-71.416L'appel-nullité des décisions par lesquelles un président de tribunal de grande instance ou de commerce refuse de désigner un arbitre pour l'une des causes prévues à l'article 1144, alinéa 3, du code de procédure…
- RejetCass. com., 25 nov. 2008, n° 07-21.888Est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage et une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 04-16.204Une clause de conciliation et d'arbitrage contenue dans un contrat n'est pas, du fait de sa transmission, inopposable à une société tierce agissant en qualité d'ayant droit de l'une des parties au contrat
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.731Une juridiction étatique s'étant, par jugement devenu irrévocable, intervenu entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet, déclarée incompétente pour statuer au fond au vu de la clause d'arbitrage…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-11.198
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-16.551L'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une cause autre que celles prévues à l'article 1444, alinéa 3, du…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-02.253La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-10.047La participation sans réserve d'une partie à l'arbitrage vaut de sa part renonciation au droit d'invoquer la nullité de la clause compromissoire.
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 99-21.440
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 2002, n° 00-19.458Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui refuse de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral sans constater que la clause compromissoire était soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre…
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 98-16.829En droit interne de l'arbitrage, la clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf convention contraire, qu'elle puisse être…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-18.009La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de cet acte.
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-10.806La cession de créance emporte transmission au cessionnaire de la clause compromissoire stipulée dans le contrat.
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-21.662L'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions gouvernant les exceptions de procédure.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 99-11.557Le président du tribunal de grande instance, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral.
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 97-21.350
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-15.849
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-18.262
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 97-19.102Excède ses pouvoirs le président du tribunal de commerce qui désigne un arbitre unique alors qu'aucune des clauses compromissoires applicables ne lui confère cette faculté.
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-15.990Une cour d'appel a pu déclarer irrecevable l'action engagée par un associé d'une société constituée conformément à la loi du 31 décembre 1990, pour non-respect d'une clause des statuts, en relevant que le litige…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-11.489
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-12.770Lorsque l'arbitrage a sa source dans une clause compromissoire, l'expiration du délai de mission des arbitres sans qu'une sentence ait été rendue ne prive pas nécessairement d'effet la clause compromissoire. Dès lors,…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 95-18.761Si l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile exige que la clause compromissoire figure dans un document écrit, il ne régit ni la forme ni l'existence des stipulations qui, se référant à ce document, font la…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.899
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-16.035Le président du tribunal qui refuse de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral au motif de l'existence d'une difficulté sérieuse excède ses pouvoirs. Sa décision est, dès lors, susceptible d'appel.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-16.671Une cour d'appel retient, à bon droit, que la stipulation de la convention aux termes de laquelle le loyer serait fixé, à défaut d'accord, par un collège de trois experts, ne donnait pas à l'estimation des experts le…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-17.039Le délai dans lequel doit être formé l'appel contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre pour une des causes prévues à l'article 1444, alinéa 3, du nouveau…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-15.138Viole les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour refuser de donner effet à la clause compromissoire contenue dans un premier contrat, stipulant que " tout…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 93-21.128Une cour d'appel déduit souverainement des références contradictoires et incertaines des documents formant contrat l'absence d'acceptation d'une clause compromissoire par l'acquéreur qui n'avait eu, jusqu'alors, aucune…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 92-20.496L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, et avant saisine de la juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-12.495La clause compromissoire est nulle en matière civile s'il n'est disposé autrement par la loi.
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-11.446L'existence d'une clause compromissoire n'interdit pas, même après la saisine de la juridiction arbitrale, la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire dans les conditions requises, pour que cette saisie soit autorisée…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 93-12.676Le président du tribunal de grande instance ne peut déclarer n'y avoir lieu à désignation des arbitres en raison de la nullité manifeste de la clause compromissoire que s'il est saisi d'une difficulté de constitution du…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-17.631
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-13.221Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que la désignation des arbitres a été faite conformément aux modalités de désignation contenues dans la clause d'arbitrage insérée dans l'acte de cession, elle en déduit…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-17.787Ayant relevé que chacune des clauses compromissoires incorporées à un contrat visait de manière générale tous les litiges susceptibles de survenir à l'occasion de ce contrat, une cour d'appel a pu en déduire l'existence…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1993, n° 91-17.786Ayant relevé que si selon les dispositions du contrat, la clause compromissoire attribuant compétence à la chambre arbitrale de Paris est applicable en cas d'option du vendeur pour une livraison en maïs français et…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 90-18.226Constitue une clause compromissoire au sens de l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile, la clause -figurant dans les statuts d'une société civile professionnelle de commissaires aux comptes- aux termes de…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-17.024
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 88-13.243Dès lors que l'agrément ne porte que sur la marchandise et non sur les conditions générales de la vente qui avaient été acceptées par les deux parties, la date de l'agrément de la marchandise par l'acheteur est…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-11.485Une cour d'appel justifie légalement sa décision de rejeter le recours en annulation d'une sentence arbitrale, fondée sur l'article 1502.1° du nouveau Code de procédure civile, en retenant que l'exécution en…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-19.707
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.432C'est par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par l'ambiguïté d'une clause compromissoire qu'une cour d'appel a estimé qu'une demande tendant à faire constater l'expiration d'une convention et la…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-18.421
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 86-14.396Le principe d'autonomie de la clause compromissoire permet de se prévaloir de cette clause même lorsque le contrat signé par les parties n'a pu entrer en vigueur, dès lors que le différend qui les oppose est lié à sa…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.592C'est à bon droit qu'une cour d'appel a jugé, dans une espèce où le contrat avait été conclu téléphoniquement, que la lettre postérieure de l'une des parties contenant la clause compromissoire, bien qu'elle n'ait fait…
- CassationCass. com., 19 nov. 1985, n° 84-13.768Selon l'article 1444 alinéas 1 et 2 du nouveau Code de procédure civile, si la constitution du tribunal arbitral prévu par une clause compromissoire se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties, le Président…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1982, n° 81-10.544Il résulte de la combinaison des articles 2061 du Code civil et 631 du Code de commerce qu'une clause compromissoire incluse dans un contrat commercial pour une partie et civil pour une autre partie est nulle à l'égard…
- RejetCass. com., 15 mai 1979, n° 78-10.499Ne fait qu'apprécier souverainement la commune intention des parties la Cour d'appel qui, pour déclarer valable la désignation d'un tiers arbitre par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requête d'une…
- RejetCass. com., 15 nov. 1978, n° 76-15.145Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence de la juridiction commerciale fondée sur une clause compromissoire, constate que cette clause est insérée dans un contrat auquel le…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.059En matière commerciale la preuve d'une renonciation à appel lors du compromis peut être faite par tous moyens. Elle peut résulter de l'exécution d'une clause compromissoire antérieure valant compromis. Ainsi une clause…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1976, n° 75-13.707La qualité des tiers chargés d'une mission par les parties à un contrat ne saurait dépendre des termes employés par celles-ci, mais ressort de la nature de la mission à eux confiée. Et il appartient aux juges du fond…
- RejetCass. com., 9 juill. 1974, n° 73-12.679SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF PRETEND LUI AVOIR ETE CAUSE AUPRES DE SES CLIENTS PAR LES AGISSEMENTS DU CONCEDANT QUI A FAIT PROCEDER A DES CONSTATS D'HUISSIER EN VUE…
- RejetCass. com., 1er avr. 1974, n° 73-10.846Si, en principe, l'arbitre n'a pas à intervenir à la convention contenant la clause compromissoire pour y accepter sa mission, la stipulation prévoyant son intervention pour fournir son acceptation ne présente aucun…
- RejetCass. com., 26 févr. 1973, n° 71-13.813SAISIE DU CONTREDIT FONDE PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE SUR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT DANS SES STATUTS, ET AUX TERMES DE LAQUELLE TOUTE CONTESTATION ENTRE LES ASSOCIES ET LA SOCIETE SERAIT SOUMISE A…
- CassationCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-14.395LORSQU'UNE CHAMBRE ARBITRALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, A REFUSE DE DONNER SUITE A LA REQUETE EN DESIGNATION D'ARBITRES DONT, EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, L'AVAIT REGULIEREMENT SAISIE UNE DES PARTIES,…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 70-12.769S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES POUR DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS, CE POUVOIR NE SAURAIT ALLER JUSQU'A REFUSER D'APPLIQUER LES CONVENTIONS LORSQU'ELLES SONT CLAIRES ET…
- CassationCass. com., 9 juin 1970, n° 69-13.132En l'état d'une convention de vente contenant une clause d'arbitrage selon laquelle tous différends survenant entre le vendeur et l'acheteur sur l'interprétation ou l'exécution des clauses de la convention seront…