CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 1998, n° 96-86.612

Décision attaquée : cour d'assises des Ardennes, 1996-06-06

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du Code de procédure pénale que la cour d'assises a plénitude de juridiction et qu'elle est, dès lors, compétente pour connaître de toutes les infractions dont elle est saisie, même si celles-ci, par l'effet d'une loi nouvelle entrée en vigueur postérieurement à l'arrêt de renvoi, ne sont plus constitutives de crimes mais de délits au moment où elle est appelée à statuer.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, exerçant les fonctions du ministère public devant la cour d'assises des Ardennes,

contre l'arrêt de ladite Cour, du 6 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre François X..., Philippe Y... et Laurent A... sous les accusations de tentative de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours et complicité, s'est déclarée incompétente, a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera et ordonné la mise en liberté des accusés.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale

Vu ledit article, ensemble l'article 594 du même Code ;

Attendu qu'il résulte des articles et du Code de procédure pénale que la cour d'assises a plénitude de juridiction et qu'elle est, dès lors, compétente pour connaître de toutes les infractions dont elle est saisie, même si celles-ci, par l'effet d'une loi nouvelle entrée en vigueur postérieurement à l'arrêt de renvoi, ne sont plus constitutives de crimes mais de délits au moment où elle est appelée à statuer ;

Attendu que, par arrêt de la chambre d'accusation du 4 mars 1993, François X..., Philippe Z... et Laurent A... ont été renvoyés devant la cour d'assises, les deux premiers, sous l'accusation de tentative de vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours et le troisième, pour complicité de ces faits, alors punis par l'article ancien du Code pénal d'une peine de réclusion criminelle ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 6 juin 1996, après que le jury de jugement eut été définitivement constitué, les avocats des accusés ont, par voie de conclusions, soulevé l'incompétence de la cour d'assises, fondée sur la correctionnalisation des infractions poursuivies, désormais réprimées d'une peine d'emprisonnement et d'une amende par l'article du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ;

Attendu que, pour faire droit à ces conclusions, la Cour énonce que si, aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation, il n'en reste pas moins que, selon l'article du nouveau Code pénal, les lois de compétence sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur tant qu'aucune décision sur le fond n'a été rendue ; qu'elle en déduit que, la compétence étant d'ordre public, les infractions reprochées aux accusés ressortissent au seul tribunal correctionnel, en vertu de l'article du Code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, au lieu de déclarer l'exception d'incompétence irrecevable, la Cour a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises des Ardennes, en date du 6 juin 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Moselle.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 231, 594

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1949-07-13, Bulletin criminel 1949, n° 243, p. 390 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1959-04-11, Bulletin criminel 1959, n° 210, p. 424 (rejet et cassation)
  • Chambre criminelle, 1981-01-28, Bulletin criminel 1981, n° 41, p. 116 (rejet et cassation partielle)
  • Chambre criminelle, 1997-04-29, Bulletin criminel 1997, n° 155 (1), p. 511 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1981-04-01, Bulletin criminel 1981, n° 113, p. 311 (annulation)
  • Chambre criminelle, 1981-02-04, Bulletin criminel 1981, n° 48, p. 137 (annulation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.