RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 1998, n° 96-86.603

Décision attaquée : cour d'assises de la Seine-Maritime, 1996-11-14

En bref

Sommaire

La question par laquelle il est demandé si l'accusé, déclaré coupable de viols, est l'ascendant légitime de la victime dont, selon le dispositif de l'arrêt de renvoi, il est le père légitime, est posée dans les termes de la loi et caractérise exactement la circonstance aggravante prévue par l'article , 4°, du Code pénal(1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Circonstances aggravantes
  • Viol
  • Circonstance d'ascendant légitime de la victime
  • Questions posées dans les termes de la loi
  • Application dans le temps
  • Loi pénale de fond
  • Loi plus douce
  • Rétroactivité
  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
  • Lois et règlements

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

REJET sur les pourvois formés par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 14 novembre 1996, qui l'a condamné pour viols aggravés à 8 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 6 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 ancien du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale

" en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la majorité de 8 voix au moins aux questions nos 2 et 3 qui étaient ainsi formulées :

" Question n° 2 : "Les viols ci-dessus spécifiés à la question numéro 1 ont-ils été commis alors que Y... était âgée de moins de quinze ans comme étant née le 25 avril 1972 ?"

" Question n° 3 : "Les viols ci-dessus spécifiés à la question numéro 1 ont-ils été commis avec cette circonstance qu'X... est l'ascendant légitime de Y... ?" ;

" alors que, en application de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les questions ne doivent pas être posées en droit mais simplement demander si l'accusé est "coupable d'avoir commis tel fait" ; que les questions n°s 2 et 3 sont nulles : les questions nos 2 et 3 pour avoir demandé à la Cour et au jury si les "viols" avaient été accompagnés de circonstances aggravantes, et la question n° 3 pour avoir demandé si les faits ont été commis par un ascendant légitime, au lieu de demander si l'accusé était le père ou le grand-père de Y... " ;

Attendu que les questions nos 2 et 3 se réfèrent expressément à la question n° 1, qui caractérise en tous ses éléments le crime de viol ; que, par ailleurs, la question n° 3, par laquelle il est demandé si l'accusé est l'ascendant de la victime, dont selon les dispositions de l'arrêt de renvoi il est le père légitime, caractérise exactement la circonstance aggravante prévue par l'article ancien du Code pénal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 332 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, ensemble violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère :

" en ce que, après avoir répondu par l'affirmative aux questions relatives à la culpabilité de l'accusé sur des faits de viols commis entre 1982 et 1987, et avoir prononcé à son encontre une peine de 8 ans d'emprisonnement, la Cour et le jury réunis ont encore déclaré le condamner, en application de l'article du Code pénal (nouveau), à l'interdiction pendant six ans de ses droits civils, civiques et de famille ;

" alors que la loi pénale n'est pas rétroactive et que seules peuvent être prononcées les peines sanctionnant l'infraction à la date où elle a été commise ; que le viol par ascendant prévu et réprimé par l'article du Code pénal ancien sous l'empire duquel ont été commis les faits reprochés à l'accusé, était seulement puni par la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, à l'exclusion de toute peine complémentaire ; qu'ainsi, l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant six ans prononcée contre l'accusé est illégale " ;

Attendu que si, à la date des faits, aucune peine complémentaire n'était expressément prévue pour le crime de viol par ascendant, la condamnation à une peine correctionnelle pour crime pouvait emporter, par application de l'article , alinéa 2, ancien du Code pénal, la dégradation civique pour 5 ans au moins et 10 ans au plus ; qu'à cette peine a pu être substituée la peine complémentaire, moins sévère, de la privation des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 nouveau du même Code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code pénal 28, 463 al. 2
  • nouveau Code pénal 112-1, 131-26, 227-29 ancien
  • nouveau Code pénal 222-24, 4°

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle, 1995-01-11, Bulletin criminel 1995, n° 17, p. 40 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1995-02-01, Bulletin criminel 1995, n° 41, p. 101 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.