RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1998, n° 95-20.181

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-09-08

En bref

Sommaire

La règle de compétence directe édictée par l'article 8, alinéa 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899, qui désigne, pour déclarer la faillite, le tribunal du lieu du domicile, ne s'applique pas lorsque la personne en cause n'est pas commerçante.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. de X..., domicilié en Belgique, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1994) d'avoir admis la compétence du tribunal de commerce d'Antibes pour ouvrir, à son encontre, en sa qualité de dirigeant d'une société anonyme en liquidation, une procédure de redressement judiciaire, au mépris de l'article 8, alinéa 1er, de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, qui exclut une telle compétence, à défaut d'une confusion entre le patrimoine de la société et celui du dirigeant visé, d'où résulterait une unité de fait de la faillite ; que, de même, la cour d'appel aurait dû interpréter la notion de commerçant, au sens du Traité, pour y inclure toute personne à l'encontre de laquelle une procédure en extension de faillite pouvait être ouverte ;

Mais attendu que la règle de compétence directe édictée par l'article 8, alinéa 1er, du traité franco-belge du 8 juillet 1899, qui désigne, pour déclarer la faillite, le tribunal du lieu du domicile du commerçant, ne s'applique pas lorsque, comme en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la personne en cause n'est pas commerçante ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention franco-belge 1899-07-08 art. 8, al. 1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1993-03-24, Bulletin 1993, I, n° 122, p. 81 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.