RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 1998, n° 95-45.220

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1995-05-17

En bref

Sommaire

Lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral ou à cet usage sans qu'il soit besoin de procéder à sa dénonciation régulière.

Thèmes
  • Usages
  • Usages de l'entreprise
  • Suppression
  • Suppression par une convention collective
  • Conditions
  • Identité d'objet
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir de direction
  • Engagement unilatéral
  • Suppression par un accord collectif
  • Conventions collectives

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 1995), que, par note du 19 décembre 1986, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a attribué à compter du 1er janvier 1987 aux agents qui bénéficiaient antérieurement d'une prime de résultat, une indemnité compensatrice ; qu'une autre note du 19 janvier 1987 a prévu l'indexation de cette indemnité compensatrice sur l'évolution du salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'un avenant à l'accord collectif du 18 avril 1988, signé le 25 avril 1991, a intégré au salaire de base une prime de rendement trimestriel, étant précisé que cette augmentation du salaire de base par intégration de la prime de rendement serait sans incidence sur les éléments de salaire forfaitaire exprimés en pourcentage du salaire de base ; que le CEA a alors recalculé le pourcentage de l'indemnité compensatrice pour parvenir, dans chaque cas, à l'allocation de la même somme que celle perçue avant l'intégration de la prime de rendement dans le salaire de base ; que six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que l'indemnité compensatrice résultant d'un usage établi unilatéralement par l'employeur soit considérée comme un élément de leur contrat de travail individuel ne pouvant être remise en question par un accord collectif, qu'à défaut de respect d'un délai de prévenance suffisant, l'employeur ne puisse modifier les modalités de calcul de ladite prime, que soit recalculée l'indemnité compensatrice à son taux initial appliqué au salaire de base et obtenir le versement des rappels de salaire correspondants ;

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice a été instituée par une décision unilatérale de l'employeur, qu'elle constitue un usage, qu'un usage résultant d'une décision unilatérale de l'employeur ne peut être assimilé à un accord collectif, qu'elle constitue un élément du salaire individuel, qu'en conséquence, la cour d'appel qui ne pouvait considérer qu'un élément du contrat individuel de travail puisse être modifié par un accord collectif, devait sanctionner l'employeur pour n'avoir pas respecté les conditions de dénonciation de l'usage, qu'elle aurait dû octroyer aux salariés un rappel de salaire dû jusqu'à réalisation des formalités indispensables et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu que, lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral ou à cet usage sans qu'il soit besoin de procéder à sa dénonciation régulière ;

Et attendu que l'arrêt relève que l'avenant à l'accord collectif, signé le 25 avril 1991, avait précisément pour objet de réglementer le calcul de l'indemnité compensatrice auparavant régi par un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'il en résulte que l'accord d'entreprise a mis en cause cet engagement unilatéral de l'employeur ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-03-05, Bulletin 1997, V, n° 92, p. 65 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1997-11-19, Bulletin 1997, V, n° 391, p. 281 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.