RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 1998, n° 95-14.804

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B) 1995-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Yonne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Affiliation
  • Personne non salariée, membre d'une société consacrant son activité à une exploitation agricole
  • Présomption
  • Preuve

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Yonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Patrice X..., demeurant : 89450 Saint-Père-sous-Vezelay;

2°/ du Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la CMSA de l'Yonne, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a délivré deux contraintes à M. X..., gérant minoritaire non rémunéré d'une société à responsabilité limitée à but agricole, pour avoir paiement de ses cotisations de sécurité sociale pour les années 1991 et 1992 ; que la cour d'appel (Paris, 15 mars 1995) a annulé ces contraintes ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en cause d'appel, M. X... contestait seulement son assujettissement au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, s'agissant de son activité de gérant non rémunéré de la société Vitis, au seul motif qu'il ne percevait pas de rémunération au titre de cette activité ; qu'il ne contestait ainsi nullement être actif au sein de l'exploitation agricole de la société Vitis dont il était le gérant, ce qu'il reconnaissait d'ailleurs implicitement, mais nécessairement ; qu'en statuant dès lors comme elle le fait, la cour d'appel méconnaît l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en l'état d'une absence totale de contestation sur la situation de fait de M. X... comme gérant non salarié de la société Vitis exerçant réellement une activité au sein de cette société, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait au motif que la preuve de l'exercice de l'activité de M. X... n'était pas rapportée, sans provoquer à tout le moins les explications des parties afin de permettre un débat de fait ; qu'ainsi ont été méconnues les exigences de la contradiction, d'où une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

et alors enfin, et en tout état de cause, qu'il était constant que M. X... avait la qualité de gérant non salarié de la société Vitis, en sorte qu'il appartenait à ce dernier d'établir qu'il ne travaillait pas pour ladite société ; qu'en faisant supporter le poids de cette preuve à la Caisse de mutualité sociale agricole, la cour d'appel viole l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non salariés de toute société lorsqu'ils consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou une entreprise agricole ; que, sans inverser la charge de la preuve et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a exactement décidé qu'il appartenait à la Caisse de mutualité sociale agricole, à l'appui de sa demande en paiement de cotisations, de rapporter la preuve de l'exercice par M. X... d'une activité au sein de la société Vitis ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Yonne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Yonne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.