CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 février 1998, n° 95-18.602

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1995-06-01

En bref

Sommaire

Une clause excluant la garantie du vendeur est valable dans une vente conclue entre professionnels de la même spécialité.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Clauses limitatives de responsabilité
  • Exclusion
  • Vente conclue entre professionnels de la même spécialité (non)
  • Vices cachés
  • Clause de non
  • Acquéreur professionnel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Val Agri ;

Sur la première branche du moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., garagiste, a vendu un véhicule d'occasion à la société Val Agri ; que ce véhicule étant tombé en panne en raison de graves désordres affectant la boîte de vitesses, la société Val Agri a demandé la réparation de ses préjudices à M. Y... ; que celui-ci a appelé en garantie, son propre vendeur, M. X..., également garagiste professionnel ; que ce dernier a invoqué la clause d'exclusion de garantie du contrat ;

Attendu que pour écarter cette clause et condamner M. X... à garantir M. Y... des condamnations mises à sa charge, l'arrêt retient qu'il est établi que M. X... qui avait effectué des réparations sur le véhicule litigieux en connaissait les vices ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. X... et M. Y... étaient des professionnels de la même spécialité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir M. Y... des condamnations mises à sa charge au profit de la société Val Agri, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code civil 1643

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1993-06-22, Bulletin 1993, IV, n° 267, p. 188 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1996-01-20, Bulletin 1996, I, n° 86, p. 58 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.