RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 1998, n° 95-44.145

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1995-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Recevabilité
  • Moyen d'irrecevabilité
  • Moyen soulevé d'office
  • Conditions
  • Taux du ressort
  • Pluralité de demandes
  • Demandes jointes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Madeleine Y..., demeurant ...,

2°/ M. Pierre Z..., demeurant ...,

3°/ M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Yoplait Maine, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Vallée, M. X... et M. Z... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable leurs appels d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes après jonction des instances qui les opposent à leur employeur, la société Yoplait Maine, aux droits de laquelle se trouve la société Yoplait, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, qui était tenue de relever d'office le moyen d'irrecevabilité de l'appel tiré de la violation des règles d'organisation judiciaire d'ordre public fixant le taux du ressort au-dessous duquel cette voie de recours n'est pas ouverte, a statué après avoir mis les parties en mesure de s'expliquer contradictoirement sur cette fin de non-recevoir ;

Attendu, ensuite, que la jonction des instances, mesure d'administration judiciaire, ne créant pas, à elle seule, de lien juridique entre les demandes individuelles des salariés qui concernaient des créances distinctes, la cour d'appel a exactement décidé que le taux de compétence en dernier ressort était déterminé par la valeur de chaque prétention considérée isolément ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail R517-4
  • Nouveau code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.