CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 1998, n° 96-10.264

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1995-10-23

En bref

Sommaire

L'intermédiaire qui ne justifie pas avoir, durant le temps de validité du mandat exclusif de vente, présenté, adressé ou indiqué à son mandant le nom de la personne ayant acquis ultérieurement le bien, ne peut prétendre à une commission.

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Agent immobilier
  • Commission
  • Vente d'un fonds de commerce
  • Mandat exclusif
  • Expiration
  • Vente conclue postérieurement
  • Présentation de l'acquéreur au mandant antérieurement
  • Preuve
  • Défaut
  • Droit à une commission (non)
  • Mandat

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que, par un acte sous seing privé du 21 avril 1990, Mme Y... a confié au cabinet Vacher SA le mandat exclusif de vendre une pharmacie, étant stipulé qu'à la conclusion effective de l'opération avec un acquéreur présenté, adressé ou indiqué par ledit cabinet, le mandant réserverait à ce dernier une commission de 5 % hors TVA sur le prix, hors stock ; que la pharmacie a été vendue à M. X... le 4 novembre 1991, après expiration du mandat, pour un prix de 5 500 000 francs ; que, considérant que l'acquéreur avait été présenté par ses soins antérieurement à l'achèvement du mandat, le cabinet Vacher a assigné Mme Y... en paiement de sa commission, évaluée à la somme de 326 140 francs ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande et a condamné le cabinet Vacher à rembourser la somme que lui avait versée Mme Y... au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, avec intérêts légaux à compter de la date de l'arrêt ;

Sur le premier moyen

Attendu que le cabinet Vacher fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas droit à commission pour la cession intervenue entre Mme Y... et M. X... alors que, en statuant ainsi au seul motif que cette agence ne justifiait pas avoir présenté, ni indiqué M. X... à Mme Y..., sans s'expliquer sur le fait, au demeurant non sérieusement contestable, que ce futur acquéreur s'était adressé sur recommandation du cabinet Vacher à Mme Y..., en vue de négocier le prix de la cession, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant d'abord énoncé que le cabinet Vacher ne démontrait ni même n'alléguait avoir fait visiter le fonds et l'immeuble à M. Jean-Louis X..., ni avoir, entre le 2 avril 1991 et la date d'expiration du mandat exclusif, le 22 avril, présenté, adressé, voire seulement indiqué à Mme Y... le nom de cette personne en tant qu'acquéreur potentiel et ayant relevé, ensuite, qu'il n'était pas établi que Mme Y... eût reçu la liste que ledit cabinet disait lui avoir adressée et qui comportait d'ailleurs une énumération purement théorique d'une série de pharmaciens certes candidats à l'acquisition d'une pharmacie mais ne pouvant être ipso facto considérés comme candidats " potentiels " à l'acquisition de la pharmacie en cause, la circulaire à eux adressée ne comportant d'ailleurs aucune proposition de prix, ajoutant, enfin, que seule la mère de l'un des pharmaciens figurant sur cette liste et non ce pharmacien lui-même s'était unilatéralement manifestée auprès du cabinet Vacher, de sorte que ce cabinet ne justifiait pas avoir, durant le temps de validité du mandat exclusif, présenté, adressé ou indiqué à Mme Y... la dame X... ou M. Jean-Louis X... comme acquéreur potentiel, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen est donc sans fondement ;

Mais, sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu qu'en fixant à la date de son arrêt le point de départ des intérêts légaux dus sur les sommes que le cabinet Vacher devait restituer à Mme Y..., qui les lui avait payées en exécution provisoire du jugement infirmé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à sa date le point de départ des intérêts dus par le cabinet Vacher sur les sommes qu'il l'a condamné à rembourser à Mme Y..., l'arrêt rendu le 23 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les intérêts légaux des sommes devant être remboursées à Mme Y... par le cabinet Vacher courront à compter de la notification, valant mise en demeure, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 23 octobre 1995.

Textes appliqués

  • Code civil 1153

Rapprochements

  • Assemblée plénière, 1995-03-03, Bulletin 1995, Assemblée plénière n° 1, p. 1 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.