Agent d'affaires – Agent immobilier : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-16.920Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier doit, à peine de nullité, mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-11.651Il résulte des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972 que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 95-17.098Aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-20.765Le manquement au devoir de conseil de l'agent immobilier, par l'intermédiaire duquel l'immeuble a été vendu aux acheteurs, n'est pas établi dès lors que les désordres affectant la charpente n'étaient pas apparents et…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 97-18.684L'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune somme à titre de rémunération, de commission ou de réparation que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat. Par…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-10.629Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-12.737Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier…
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.492En cas de changement de garantie financière, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de la garantie antérieure doivent être transférés à un autre compte de même nature s'ils sont pris en…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-12.654
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-01.413
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-01.381
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-12.015
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-12.322
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-00.461
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-01.004
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 00-11.108
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-12.061
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-14.897
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-17.455
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-12.959
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-18.503
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 98-23.183
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-17.178
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 97-22.393
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-16.920Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier doit, à peine de nullité, mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-11.508
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 98-19.185
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-11.651Il résulte des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972 que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 95-17.098Aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-15.299
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-14.493
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-16.660
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-11.057
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 97-22.272
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-19.648
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-20.765Le manquement au devoir de conseil de l'agent immobilier, par l'intermédiaire duquel l'immeuble a été vendu aux acheteurs, n'est pas établi dès lors que les désordres affectant la charpente n'étaient pas apparents et…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-10.224
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-10.158
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 97-18.684L'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune somme à titre de rémunération, de commission ou de réparation que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat. Par…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-10.629Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 96-17.926
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-21.855
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-12.737Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-16.762
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.492En cas de changement de garantie financière, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de la garantie antérieure doivent être transférés à un autre compte de même nature s'ils sont pris en…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-19.923
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-19.429Lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires un mandat non exclusif de vendre un bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a effectivement été…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-11.765
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 97-17.667
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-11.898Le mandat délivré à l'agent immobilier, en application des articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, doit comporter les conditions de détermination de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-18.984Manque à son devoir de conseil l'agent immobilier qui, mandataire du vendeur et de l'acquéreur, lequel, concomitamment à la signature de l'acte de vente, lui avait donné mandat de vendre son propre appartement,…
- CassationCass. ass. plén., 4 juin 1999, n° 96-18.094En raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et affectée au remboursement des fonds,…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-16.327
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 94-19.072
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 95-11.696
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-21.259Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-20.003
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-17.784Viole l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 la cour d'appel qui rejette la demande de commission formée par l'agent immobilier, après avoir constaté que le mandat, comme la promesse synallagmatique de vente, mettaient…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-14.390
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 95-21.396
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-18.385
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-15.192
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-17.374Aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Par suite,…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-10.353
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-15.310
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-14.584
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-21.751Il résulte de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret du 20 décembre 1972 que l'agent immobilier peut prétendre à commission dès l'instant que l'opération a été effectivement…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-10.264L'intermédiaire qui ne justifie pas avoir, durant le temps de validité du mandat exclusif de vente, présenté, adressé ou indiqué à son mandant le nom de la personne ayant acquis ultérieurement le bien, ne peut prétendre…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 96-12.844
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.477
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-12.325L'intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-13.608Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 que le montant de la rémunération ou de la commission de l'agent immobilier, ainsi que l'indication de la ou les parties qui en…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-12.724
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-18.072
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 93-19.917Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant doit, à peine de nullité, mentionner le numéro d'inscription au…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-19.820
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.025
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-11.538
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 93-19.238Ayant relevé qu'au 16 juillet 1990 l'agence immobilière n'était pas titulaire de ses cartes professionnelles, que celles-ci n'avaient pas été renouvelées depuis 1988 et qu'il résultait d'une lettre de la préfecture que…
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 92-20.428
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-19.736
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-22.117Ayant relevé que les acheteurs d'un bien immobilier étaient entrés en relation avec un agent immobilier en répondant à l'annonce que celui-ci avait fait paraître dans un journal local, que cet agent immobilier avait…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-18.284Une société civile immobilière ne peut se prévaloir de la loi du 2 janvier 1970 à l'égard d'une société à qui elle a confié une mission de conception, d'assistance et de commercialisation concernant un programme…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-17.746Une société civile immobilière ne peut se prévaloir de la loi du 2 janvier 1970 à l'égard d'une société à qui elle a confié une mission de conception, d'assistance et de commercialisation concernant un programme…
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.876
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-19.386
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 87-19.288
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.784Une société civile immobilière qui, n'opérant que sur ses propres immeubles, n'est pas assujettie aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ne peut opposer ce texte à son agent commercial pour soutenir qu'il exerce…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-15.107
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-16.866
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-17.718
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-14.809
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1980, n° 79-10.809Viole les dispositions de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, l'arrêt qui, pour faire droit à une demande en paiement de commission formée par un agent immobilier à la suite de son entremise pour la…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1979, n° 77-12.320Un marchand de biens, non assujetti aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 sur les agents immobiliers, en ce qu'il opère sur ses propres immeubles et non sur les biens d'autrui ne peut opposer ce texte à son agent…