RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1998, n° 97-50.027

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1997-02-28

En bref

Sommaire

Est irrégulière l'interpellation d'un étranger ayant eu lieu dans une station de métro alors que les réquisitions du procureur de la République ne mentionnaient pas expressément que le contrôle pourrait y être effectué.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Interpellation irrégulière
  • Réquisitions du procureur de la république
  • Réquisitions ne mentionnant pas le métro

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Toulouse, 28 février 1997) que les services de police agissant sur réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ont contrôlé l'identité de Mme X... dans le métro ; que celle-ci a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé ce maintien ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté l'irrégularité de l'interpellation de Mme X... alors que, selon le moyen, en indiquant que l'opération de contrôle d'identité se déroulera " dans le périmètre délimité par les axes de circulation suivants : Arcole, Strasbourg, Carnot, Verdier, Guesdes, Feuga, Pont Saint-Michel, Charles de Y..., Pont des Catalans, Séjourné, Lascrosses, axes compris ", le procureur de la République a déterminé les lieux de contrôle conformément aux dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code procédure pénale ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les réquisitions du procureur de la République ne mentionnaient pas expressément que le contrôle pourrait être effectué dans le métro, sous le périmètre délimité par les axes de circulation cités en l'espèce des allées, boulevards, avenues et ponts, le premier président, qui n'a porté aucune appréciation sur la régularité de ces réquisitions, a pu retenir que l'interpellation de Mme X..., qui a eu lieu dans une station de métro, était irrégulière ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35-bis

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 180, p. 106 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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