RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 1998, n° 95-11.946

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies) 1994-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse Maladie Régionale des Professions Artisanales d'Ile-de-France à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse Maladie Régionale des Professions Artisanales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit :

1°/ de M. Gabriel X..., demeurant ...,

2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse Maladie Régionale des Professions Artisanales d'Ile-de-France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel (Versailles, 14 décembre 1994), statuant sur renvoi après cassation, a jugé que M. X... devait, dès sa libération, bénéficier des prestations de l'assurance maladie servies par la Caisse maladie régionale des professions artisanales dont il relevait avant sa détention ;

DMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la Caisse maladie régionale des professions artisanales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon les articles et du Code de la sécurité sociale, par dérogation au 1er alinéa de l'article L.161-8 et à toutes dispositions contraires, les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie à un autre titre, bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient avant leur détention, ou, à défaut, du régime général, pendant une période d'un an, à compter de la date de leur libération;

qu'il en résulte que le détenu libéré remplissant les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie ne peut bénéficier du maintien de droits prévus à l'article L.161-13, qui a été violé ainsi que l'article R.161-4;

et alors, d'autre part, que les articles et du Code de la sécurité sociale précisent que l'assuré doit, pour bénéficier du règlement des prestations versées par le régime d'assurance maladie des professions indépendantes, être à jour de ses cotisations à la date des soins;

que l'assuré non à jour de cotisations à la date des soins peut faire valoir ses droits aux prestations dans un délai de 6 mois après la date d'échéance à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle se situant au terme de cette période de six mois;

que, par application de ces textes, M. X... ne pouvait pas être rétabli dans ses droits au 1er juin 1985, date de sa libération et de sa reprise d'activité artisanale;

qu'en effet, comme la Caisse le soutenait dans ses conclusions d'appel, l'intéressé restait redevable, à la date du 1er juin 1985, de cotisations appelées pour la période d'activité antérieure du 1er mai 1983 au 31 décembre 1984, qui n'ont été réglées que le 12 février 1986;

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles et du Code de la sécurité sociale, en accordant à M. X... le remboursement des soins dispensés du 1er juin 1985 au 12 février 1986 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résultait des dispositions combinées des articles et du Code de la sécurité sociale, par dérogation à toutes dispositions contraires, que dès sa libération, M. X... devait, sans autre condition, bénéficier pendant un an des prestations de l'assurance maladie dont il relevait avant sa détention ;

D'où il suit que le moyen n'est justifié en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse Maladie Régionale des Professions Artisanales d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse Maladie Régionale des Professions Artisanales d'Ile-de-France à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L161-13 et R161-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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