CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 1998, n° 95-12.574

Décision attaquée : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 1995-01-12

En bref

Sommaire

La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, régulièrement signifiée, et non contestée, comporte tous les effets d'un jugement.

Elle se trouve en conséquence soumise à la prescription trentenaire.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Contrainte
  • Exécution
  • Prescription de l'action en exécution
  • Prescription trentenaire
  • Prescription civile
  • Applications diverses
  • Action en exécution

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, 525 et 655 du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

Attendu que, en vue du recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard afférentes à la période du 1er janvier au 30 juin 1974 et du 1er juillet au 31 décembre 1974, deux contraintes ont été délivrées à M. X... en personne à la requête de la Cancava ; que, faute de recours, ces contraintes sont devenues définitives ;

Attendu que pour rejeter la demande d'autorisation de faire procéder à une saisie sur les rémunérations de M. X... présentée le 20 mai 1995 par la Cancava, la décision attaquée énonce que le recouvrement des cotisations se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le titre exécutoire est devenu définitif ; que les contraintes l'étant devenues 15 jours après leur signification intervenue le 30 avril 1975, la prescription est acquise ;

Attendu cependant que les contraintes régulièrement signifiées et non contestées comportent tous les effets d'un jugement et se trouvent en conséquence soumises à la prescription trentenaire ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom.

Textes appliqués

  • Code civil 2262
  • Code de la sécurité sociale L167, L167-1 nouveau Code de procédure civile 525, 655

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-11-23, Bulletin 1989, V, n° 682, p. 410 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.