Contrats et obligations – Modalités : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-15.682Viole l'article 1176 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer caduc l'engagement pris par le vendeur d'un terrain détaché d'une parcelle de laisser à l'acheteur la jouissance exclusive de la portion de son fonds…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-19.187Justifie légalement sa décision de condamner le preneur d'un local donné à bail pour l'exploitation d'un débit de boissons à payer les loyers échus et à échoir la cour d'appel qui, ayant retenu que les parties au…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-11.156Il résulte de l'article 1185 du Code civil que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. Par suite, lorsqu'une partie s'est obligée au paiement de…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-17.060L'exigence d'une quittance n'est pas une condition au sens des articles 1168 et suivants du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-21.416La cour d'appel qui relève qu'il revenait au notaire instrumentaire d'accomplir la diligence mise à sa charge par l'article 3 du décret du 20 octobre 1982, texte codifié à l'article R. 143-4 du Code rural, peut en…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-21.118Lorsque des parties conviennent que leur engagement sera caduc de plein droit si la condition qu'elles prévoient n'est pas intervenue dans le délai qu'elles fixent, ne donne pas de base légale à sa décision au regard…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.120Selon l'article 1175 du Code civil, toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-14.196Il incombe au créancier d'une obligation contractée sous condition suspensive de prouver que le débiteur a empêché l'accomplissement de celle-ci.
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- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 02-11.190
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.915
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-45.550
- RejetCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-45.474
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-15.682Viole l'article 1176 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer caduc l'engagement pris par le vendeur d'un terrain détaché d'une parcelle de laisser à l'acheteur la jouissance exclusive de la portion de son fonds…
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 99-11.547
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-12.630
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 98-19.629
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-19.187Justifie légalement sa décision de condamner le preneur d'un local donné à bail pour l'exploitation d'un débit de boissons à payer les loyers échus et à échoir la cour d'appel qui, ayant retenu que les parties au…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 98-12.025
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-11.156Il résulte de l'article 1185 du Code civil que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. Par suite, lorsqu'une partie s'est obligée au paiement de…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-15.923
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.580
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 95-22.089
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.744
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 95-21.002
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-17.060L'exigence d'une quittance n'est pas une condition au sens des articles 1168 et suivants du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-21.416La cour d'appel qui relève qu'il revenait au notaire instrumentaire d'accomplir la diligence mise à sa charge par l'article 3 du décret du 20 octobre 1982, texte codifié à l'article R. 143-4 du Code rural, peut en…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.371
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-14.904
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-21.118Lorsque des parties conviennent que leur engagement sera caduc de plein droit si la condition qu'elles prévoient n'est pas intervenue dans le délai qu'elles fixent, ne donne pas de base légale à sa décision au regard…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-20.397
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 92-19.584
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-11.120Selon l'article 1175 du Code civil, toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-15.466
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 91-20.988
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 90-20.958
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-14.196Il incombe au créancier d'une obligation contractée sous condition suspensive de prouver que le débiteur a empêché l'accomplissement de celle-ci.
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-20.332
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.306
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-11.295Lorsqu'une obligation est contractée sous les conditions qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixé, cette condition, qui ne confère pas à l'obligation un caractère perpétuel, peut toujours être accomplie…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-14.582
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-12.534Selon l'article 1182 du Code civil, si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-13.103
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-10.459
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-18.840La clause, contenue dans un acte de partage, faisant obligation à l'un des copartageants de supprimer les vues, liée à l'obligation de se clôturer incombant à l'autre copartageant s'analyse en une condition potestative…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-19.106
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-19.566
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.075
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 87-18.350
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.716
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-11.121
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-18.228Viole l'article 1174 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler une clause de révision du prix de travaux en raison de son caractère purement potestatif, retient que la convention laissait à la seule volonté du…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 86-19.319
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.076
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-15.056
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-11.793
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-12.418
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-13.843
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1984, n° 83-11.012En cas de licenciement pour cause économique d'un salarié, auquel son employeur avait accordé un prêt, n'est pas potestative la condition contenue dans le contrat de prêt, selon laquelle le prêteur pourrait demander à…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1983, n° 82-14.827Il résulte de l'article 1178 du Code civil que la condition n'est réputée accomplie que lorsque la personne qui en a empêché la réalisation est le débiteur obligé sous cette condition. Encourt donc la cassation l'arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-14.113Ne constitue pas une condition purement potestative de la part du débiteur, prohibée par l'article 1174 du Code civil, la clause qui prévoit la possibilité pour le conseil d'administration d'une Caisse régionale de…
- RejetCass. com., 23 sept. 1982, n° 81-10.131Dès lors qu'une Cour d'appel ayant apprécié souverainement la portée des clauses d'un contrat quant à l'étendue des obligations des parties, a relevé que le paiement du prix par une société était subordonné à la…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.650
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1980, n° 79-11.992Les juges du fonds qui, appréciant souverainement la portée des clauses d'un contrat quant à leur influence sur l'étendue des obligations des parties, relèvent que la clause d'un acte de vente de terrain qui faisait…
- RejetCass. com., 12 mai 1980, n° 78-14.312Une Cour d'appel constatant qu'un contrat, ayant pour objet la mise en place et l'exploitation dans les locaux d'une société d'appareils distributeurs d'aliments et de boissons, dispose que "dans le cas où…
- CassationCass. com., 10 janv. 1978, n° 76-11.956Saisis d'une difficulté d'exécution d'une convention selon laquelle une partie avait pris envers son cocontractant un engagement sous condition que la dette qu'il avait cautionnée serait remboursée, les juges du fond…
- RejetCass. com., 17 mai 1976, n° 74-14.973Une société commerciale ayant installé dans les locaux d'un client des appareils distributeurs automatiques de boissons et d'aliments en exécution d'un contrat qui prévoyait que le non renouvellement de cet accord ne…
- CassationCass. 1re civ., 21 avr. 1976, n° 74-14.734Doit être cassé l'arrêt qui déclare nulle comme contenant une clause purement potestative la convention par laquelle l'usufruit d'un immeuble a été vendu au nu-propriétaire de celui-ci moyennant une rente viagère égale…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1976, n° 74-12.154Si l'obligation contractée sous une condition suspensive dépendant d'un événement futur et incertain ne peut être exécutée qu'après la survenance de l'événement, il n'en demeure pas moins qu'une fois la condition…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 1975, n° 74-12.292Lorsque la réalisation d'un bail emphytéotique est subordonnée, en vertu d'une condition résolutoire, à l'obtention d'un permis de construire, les juges peuvent sans contradiction tout en prononçant la résolution du…
- CassationCass. com., 17 févr. 1975, n° 73-14.683NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE LES ACQUEREURS DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE APRES AVOIR CONSTATE QUE, SI LE COMPROMIS PREALABLEMENT SIGNE PAR LES…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 73-10.444LA CLAUSE RESERVANT AU BAILLEUR UNE FACULTE DE REPRISE EN COURS DE BAIL N'AFFECTE PAS L'EXISTENCE DE LA CONVENTION, MAIS SEULEMENT SA DUREE : ELLE NE CONSTITUE DONC PAS UNE CONDITION AU SENS DE L'ARTICLE 1168 DU CODE…
- CassationCass. com., 6 mars 1973, n° 71-12.926NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR ECARTER LE MOYEN SOUTENANT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE D'UNE OBLIGATION NE S'EST PAS REALISEE, RETIENNENT D'UNE PART QUE LA REALISATION D'UN…
- RejetCass. com., 18 déc. 1972, n° 71-12.106NE DENATURENT PAS LA CLAUSE D'UN ACTE DE CESSION DE MATERIEL DE FABRICATION, DISPOSANT QUE LE CEDANT RECEVRA EN COMPLEMENT DU PRIX UN POURCENTAGE DE CINQ POUR CENT SUR LE PRODUIT DES VENTES, ET PRECISANT QUE "CE…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 68-14.257LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE N'EST PAS PUREMENT POTESTATIVE, LA CONDITION SUSPENSIVE SOUMETTANT L 'OBLIGATION DE REITERER PAR ACTE AUTHENTIQUE LA VENTE D'UN TERRAIN A L'OBTENTION PAR L'ACQUEREUR D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 68-14.323LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE L'EXISTENCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DANS UN CONTRAT DE LOCATION D'UN MUR POUR UN AFFICHAGE PUBLICITAIRE ENCORE QU'ELLE N 'Y SOIT PAS EXPRIMEE EN PRENANT…