IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1998, n° 97-81.984

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre d'accusation), 1997-02-13

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé pour une personne morale, sans indication de l'organe qui la représente.

(1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Forme
  • Mentions nécessaires
  • Personne morale
  • Organe représentatif
  • Officiers publics ou ministériels
  • Avocat
  • Pouvoirs
  • Mandat

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par :

  • la Compagnie d'Assurance Groupama Alsace, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de partie civile rendue par le juge d'instruction.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, signée par un avocat à la cour d'appel de Colmar, a été faite " au nom de Groupama Alsace, venant aux droits de la Samda " ;

Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'en effet, une déclaration de pourvoi ne peut être faite au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 576

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1995-04-04, Bulletin criminel 1995, n° 143, p. 401 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1995-05-30, Bulletin criminel 1995, n° 194, p. 527 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1997-01-21, Bulletin 1997, n° 18, p. 16 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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