CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 1998, n° 96-10.257

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-08-07

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à constater l'existence d'un préjudice résultant d'une construction édifiée sans permis de construire, sans rechercher s'il existait une relation directe de cause à effet entre l'infraction à une règle d'urbanisme et le préjudice personnel, ni constater le caractère anormal des troubles de voisinage.

Thèmes
  • Propriété
  • Voisinage
  • Troubles
  • Caractère anormal
  • Constatations nécessaires
  • Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage
  • Réparation
  • Construction édifiée sans permis de construire
  • Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 août 1995), que Mme Y... a assigné les époux X..., propriétaires d'un fonds contigü au sien, en démolition d'un cabanon qu'ils avaient édifié sur leur propriété et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour accueillir les demandes de Mme Y..., l'arrêt retient que la construction des époux X..., qui avait été édifiée sans permis et en violation du plan d'occupation des sols ainsi que des règles d'urbanisme, causait un préjudice à Mme Y... qui subissait d'incontestables troubles de voisinage et une gêne considérable dans la jouissance de sa propriété ;

Qu'en se bornant ainsi, à constater l'existence d'un préjudice résultant de la construction elle-même, sans rechercher s'il existait une relation directe de cause à effet entre l'infraction à une règle d'urbanisme et le préjudice personnel, ni constater le caractère anormal des troubles de voisinage, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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