RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 février 1998, n° 97-70.018

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1997-01-07

En bref

Sommaire

Le préjudice fiscal, concernant l'impôt sur les plus-values, n'est pas en relation directe avec l'expropriation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, après avis donné aux parties

Attendu que la société des anciens établissements Lieutard (société Lieutard) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1997), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'équipement de la ville d'Aix-en-Provence (SEMEVA) de parcelles lui appartenant, d'avoir été rendu et signé le 7 janvier 1997 par un président qui, à la date du prononcé de la décision, n'était plus président de la chambre de l'expropriation ;

Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 décembre 1996 qu'à la date à laquelle l'arrêt a été signé et rendu, M. X... était président titulaire de la chambre de l'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que la société Lieutard fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour préjudice fiscal, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, que le préjudice fiscal allégué concernant l'impôt sur les plus-values, n'est pas en relation directe avec l'expropriation mais avec le régime fiscal applicable à la personne morale que constitue la société Lieutard et avec les conditions particulières de détention du bien ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1973-04-11, Bulletin 1973, III, n° 281, p. 202 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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