IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 1998, n° 96-04.138

Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon, 1996-04-02

En bref

Sommaire

Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Est par suite irrecevable, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre la décision du juge de l'exécution qui, sans mettre fin à la procédure, déclare recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par un débiteur.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 8 février 1995
  • Procédure
  • Demande d'ouverture
  • Recevabilité
  • Juge de l'exécution
  • Décision déclarant recevable la demande d'ouverture du débiteur
  • Pourvoi en cassation
  • Irrecevabilité
  • Cassation
  • Décisions susceptibles

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours des époux X... contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont la Banque française, créancier, lui fait grief ;

Attendu, cependant, que ce jugement en déclarant recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Banque française est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 607, 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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