RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 1998, n° 96-13.619

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C) 1995-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Monique X..., demeurant ...,

2°/ M. Bernard X..., demeurant Hameau des Fauvettes, 78170 La Celle Saint-Cloud,

3°/ Mme Chantal X..., demeurant ..., agissant tous trois en leur qualité d'ayants-droit de leur mère, Mme Simone X..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit :

1°/ de M. Daniel Y...,

2°/ de Mme Martine Y..., née Devinat, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la promesse de vente avait été faite par le bailleur à des tiers après l'expiration du délai de l'offre, la cour d'appel a souverainement retenu que les critiques de Mme X... étaient sans portée sur la perte de ses droits locatifs ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la locataire n'ayant pas accepté l'offre de vente, était déchue de plein droit de tout titre d'occupation, la cour d'appel a retenu, sans excéder ses pouvoirs, qu'il y avait lieu de mettre fin au trouble manifestement excessif constitué par le maintien de celle-ci dans les lieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire d'appréciation dont elle dispose pour refuser d'accorder un délai supplémentaire à Mme X... pour se reloger ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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