CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 1998, n° 96-14.045

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1996-01-09

En bref

Sommaire

Viole les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de sa demande de résiliation d'un bail rural pour avoir mis sa propriété à la disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, sans l'aviser préalablement, retient que cette omission n'a pu l'induire en erreur alors que la mise à disposition des biens donnés à ferme à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Résiliation
  • Causes
  • Cession
  • Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole
  • Défaut d'information préalable du bailleur
  • Mise à disposition
  • Société d'exploitation agricole
  • Information préalable du bailleur
  • Défaut
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ;

Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ;

Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire d'un domaine rural donné en location aux époux Y..., de sa demande en résiliation du bail consenti aux époux Y..., pour avoir mis sa propriété à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y... du Salet, sans l'aviser préalablement, l'arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 1996) retient que cette omission n'a pu l'induire en erreur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des biens donnés à ferme, à une société à objet agricole, constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code rural L411-35, L411-37

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1995-03-29, Bulletin 1995, III, n° 92 (1), p. 61 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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