CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 1998, n° 96-15.030

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1996-02-22

En bref

Sommaire

Le droit au maintien dans les lieux, résultant de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, est opposable à l'acquéreur de l'immeuble, même non tenu au paiement de l'indemnité d'éviction.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; jusqu'au paiement de cette indemnité il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 1996), statuant en référé, que les époux X..., devenus propriétaires d'un immeuble par jugement d'adjudication du 9 mai 1994, en ont interdit l'accès à la société Domaine de la Chapelle aux Filtzméens, titulaire d'un bail à usage commercial ayant pris fin par l'effet d'un congé délivré par le précédent propriétaire ; que la société Domaine de la Chapelle aux Filtzméens, à laquelle le principe d'un droit à indemnité d'éviction avait été reconnu par jugement du 10 novembre 1993, les a assignés en référé pour faire cesser le trouble illicite résultant de cette interdiction ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le droit à l'occupation des lieux, fondé sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, est devenu incertain dès lors, d'une part, que l'indemnité d'éviction due à la suite du congé donné par le précédent propriétaire est une dette personnelle à ce dernier qui ne se transmet pas à l'acquéreur, d'autre part, que l'établissement, menacé de fermeture, ne peut être exploité dans l'immédiat et qu'en toute hypothèse l'exploitation, même si elle était reprise après mise en conformité des locaux, n'aurait qu'un caractére provisoire en vertu des dispositions de l'article 20 précité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au maintien dans les lieux est opposable à l'acquéreur de l'immeuble, même non tenu au paiement de l'indemnité d'éviction, et sans constater la résiliation du bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.