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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 1998, n° 96-13.833

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orléans 1995-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Michel Z..., demeurant ...,

2°/ Mme Micheline X...

Z..., demeurant ...,

3°/ M. Charles Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de M. Robert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Michel et Charles Z... et de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que si en 1969, les parties ou leurs auteurs avaient dans un acte notarié, accepté la délimitation des lots tels qu'ils figuraient sur le plan de division joint à l'acte, établi par M. A... géomètre expert, l'examen de ce plan faisait apparaître que les lots étaient déterminés par leurs dimensions, sans qu'ils soient délimités par des bornes, et que le travail de M. Y... avait permis, par la pose de bornes et de piquets, de matérialiser les différentes parcelles de façon visible sur le terrain, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a relevé que le procès verbal de bornage signé le 23 juillet 1993 faisait mention de l'article du Code civil, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, MM. Michel et Charles Z... et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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