CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 février 1998, n° 96-10.452

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1995-09-11

En bref

Sommaire

Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce point, relève d'office que le locataire était fondé à opposer au crédit-bailleur l'exception d'inexécution de son obligation de délivrance.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Violation
  • Décision retenant un moyen non débattu contradictoirement
  • Principe de la contradiction
  • Crédit
  • Bail
  • Bailleur
  • Demande en paiement
  • Exception d'inexécution de l'obligation de délivrance relevée d'office et non débattue contradictoirement
  • Obligations

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... a conclu avec la société Loveco un contrat de location d'un équipement " Super boucher ", fourni par la société Communicaphone ; que pour s'opposer à la demande en paiement des loyers, il a invoqué le défaut de livraison de ce matériel ;

Sur la première branche du moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Loveco, la cour d'appel a relevé que le contrat portait sur un ensemble de fournitures et que seule une partie en a été livrée, le bon de livraison ne mentionnant que " la tête de boeuf électronique " ; qu'elle en a déduit que M. X... était fondé à opposer à la société Loveco l'exception d'inexécution de son obligation de délivrance ;

Attendu qu'en statuant par un tel motif relevé d'office sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;

Et sur les deuxième et troisième branches du moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour statuer comme elle a fait la cour d'appel a retenu que le contrat de bail conclu est soumis aux dispositions de l'article du Code civil, de sorte que la société Loveco avait une obligation de délivrance ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le bon de livraison avait été signé par M. X... et par la société Communicaphone, qu'il était, aussi, un bon à payer dans le cadre duquel ceux-ci certifiaient que le bien désigné était conforme à celui faisant l'objet du contrat avec la société Loveco, et qu'en conséquence, le locataire déclarait l'accepter et demandait à la société Loveco de régler le fournisseur ; que dès lors, en se déterminant ainsi sans rechercher si les dispositions du contrat ne mettaient pas l'obligation de délivrer le matériel à la charge exclusive du fournisseur et ne limitait pas les obligations de la société Loveco au paiement du prix au seul vu du bon de livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16
  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-07-05, Bulletin 1989, I, n° 273, p. 181 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1994-11-02, Bulletin 1994, I, n° 312, p. 226 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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