En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Chambéry ;
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Enregistrement
- Taxe sur les véhicules à moteur
- Taxe sur les véhicules des sociétés
- Application
- Recherches nécessaires
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre civile), au profit de la société de fait Auberger-Bettoli, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Auberger-Bettoli, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
CMotivation
Vu l'article du Code général des impôts ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société associant de fait M. X... et Mme Y..., kinesitherapeutes (la société) a fait l'objet d'un redressement tendant à la soumettre à la taxe sur les véhicules de sociétés prévue par l'article du Code général des impôts à raison des véhicules appartenant aux associés et utilisés à des fins professionnelles ;
Attendu que, pour accueillir la demande de dégrevement, le jugement énonce qu'il appartient à l'administration fiscale de prouver que les remboursements faits par la société à ses associés "couvrent nécessairement la quasi-totalité des frais fixes afférents à l'utilisation professionnelle ou privée des véhicules, et que les dépenses remboursées par les indemnités kilométriques réprésentent un pourcentage excessif du chiffre d'affaires eu égard aux usages de la profession de kinesithérapeute" ;
EMotivation
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'Administration apportait la preuve que l'utilisation par la société des véhicules, propriété personnelle des kinésithérapeutes aux noms desquels ils étaient immatriculés, était caractérisée par l'importance de la prise en charge annuelle par la personne morale des frais relatifs à cett utilisation, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Chambéry ;
Condamne la société Auberger-Bettoli aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Textes appliqués
- CGI 1840 N quater
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.