RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1998, n° 96-13.160

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1996-01-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ l'Association Belfort Echecs, dont le siège est ...,

2°/ l'Association de cercle d'échecs La Dame X..., dont le siège est ...,

3°/ l'Association CS Clichy Echecs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la Fédération francaise d'échecs, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'association Belfort Echecs, de l'association de cercle d'échecs La Dame X... et de l'association CS Clichy Echecs, de Me Choucroy, avocat de la Fédération francaise d'échecs, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 janvier 1996) qu'accueillant les prétentions des associations "Belfort Echecs" "cercle d'échecs La Dame X...", "CS Clichy Echecs" (les associations), un jugement a dit que la Fédération française d'échecs (FFE) n'avait pu constater l'irrégularité de la participation à une épreuve comptant pour le championnat de France de deux joueurs du club de Lyon-Oyonnax, sans prononcer la sanction prévue par le réglement;

que la FFE a interjeté appel contre les trois associations en cause;

qu'un arrêt avant dire droit a invité les parties à débattre la question de savoir si seule la FFE était compétente pour homologuer ou non les résultats de la compétition;

que la FFE a observé que le club de Lyon-Oyonnax n'était pas partie, alors qu'il était au premier chef intéressé ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les actions entreprises par les associations, alors que, selon le moyen, le défendeur est celui contre lequel une condamnation est réclamée;

qu'il s'ensuit qu'une association fédérée qui demande l'annulation de la délibération par laquelle une Fédération sportive a refusé d'infliger une sanction disciplinaire à un club sportif, n'est pas tenue d'appeler ce club à l'instance dès lors que le juge ne peut se substituer à la Fédération pour pononcer une sanction;

qu'en l'espèce, la cour d'appel qui était saisie d'une demande d'annulation de la délibération de la commission d'appel de la FFE, pouvait rejeter cette demande qu'il appartenait aux associations d'appeler dans l'instance le club Lyon-Oyonnax;

que la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen en ce qu'il soutient que le juge ne peut se substituer à la FFE pour prononcer une sanction, est contraire à l'argumentation présentée par les associations devant la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Belfort Echecs, l'association de cercle d'echecs La Dame X..., l'association CS Clichy Echecs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.