CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 février 1998, n° 98-60.149

Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, 1998-01-29

En bref

Sommaire

Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Narbonne, a contesté la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste M. X... ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles et du Code électoral ;

Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;

Attendu que, pour dire fondé le recours de Mme Y..., le jugement retient qu'il incombe à M. X... de prouver qu'il remplit les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune conformément à l'article du Code électoral ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait la charge de rapporter la preuve du bien-fondé de sa contestation, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours de Mme Y..., le jugement rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne.

Textes appliqués

  • Code électoral L11, L25

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-10-09, Bulletin 1996, II, n° 227, p. 140 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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